Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 36

36 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

En droit belge40, pour les opérations liées à un fonds d'investissement -
hors le cas des contrats à distance -, l'assureur rembourse la valeur des unités de compte attribuées augmentées de chargements (ou frais) d'entrée.
La valeur des unités est déterminée à la date fixée dans le contrat, mais au
plus tôt le jour qui suit la date de réception de la demande de résiliation du
contrat par l'entreprise d'assurance41.
Le droit suédois prévoit de manière générale, sans distinguer entre le
rachat et la renonciation, le remboursement de la valeur de rachat42, tandis
que le droit finnois43 donne obligation à l'assureur de rembourser les

40. Arrêté royal relatif à l'activité d'assurance-vie du 14 novembre 2003, article 9, § 1. Le texte de
l'article 7, § 1, de l'arrêté-vie de 1992 relatif à la possibilité de résilier le contrat dans les trente
jours à compter de sa prise d'effet a été aménagé pour tenir compte des opérations liées à un
fonds d'investissement et des opérations visées à l'article 24, § 2, 2e alinéa et § 4.
41. Voir aussi Claude DEVOET, Les assurances de personnes, Anthémis, 2006, nº 833.
42. La loi sur le contrat d'assurance (Lag 2005:104) ne contient pas de dispositions relatives aux
effets de la renonciation. Cette question est traitée dans le cadre général du droit de la
consommation. Voir, dans le texte original : Lag (2005:59) om distansavtal och avtal utanför
affärslokaler (§ 11 Vente et contrats conclus à distance, Loi (2005:59)) :
« § 11 Näringsidkaren har rätt till ersättning för den tjänst som har tillhandahållits enligt avtalet innan ångerrätten utövades. Ersättningen får inte överstiga ett belopp som står i proportion till omfattningen av den tillhandahållna tjänsten, jämförd med den fullständiga tjänsten
enligt avtalet.
Näringsidkaren får inte kräva betalning enligt första stycket, om näringsidkaren
1. har underlåtit att lämna information enligt 3 § första stycket 8 om vad konsumenten kan
komma att få betala vid utövande av ångerrätten, eller
2. utan begäran från konsumenten har påbörjat fullgörandet av avtalet innan ångerfristen har
löpt ut. Lag (2014:14). »
(Traduction non officielle :
« § 11 Le souscripteur a un droit de créance équivalent à ce à quoi il pouvait dûment prétendre en vertu du contrat, avant l'exercice de son droit de renonciation. Cette créance ne
pourra pas excéder un montant correspondant à la prestation de service, entièrement exécutée conformément aux termes du contrat.
Le souscripteur ne pourra invoquer le paiement conformément au premier praragraphe, dès
lors :
1. qu'il n'aura pas communiqué les informations conformément au § 3, premier paragraphe 8 sur la base duquel le consommateur peut être amené à payer pour faire usage de
son droit de renonciation ; ou
2. que l'exécution de son contrat a commencé avant l'expiration de la période de renonciation. Loi (2014:14). »)
43. Voir la traduction anglaise non officielle de la loi sur le contrat d'assurance (Insurance
Contracts Act Section 13 a (30/2005) Policyholder's entitlement to terminate pension insurance contract
or endowment contract) : « The insurer shall without delay and not later than 30 days after receiving the notice of termination refund the premiums paid by the policyholder under the insurance contract. If the savings element accrued under the insurance depends on the performance of a chosen investment, the insurer may, however, deduct from the premiums to be
refunded an amount which equals any loss in the value of the investment at the date of the
notice of termination. »

Table des matières de la publication Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re