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38 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

tout en leur faisant supporter la charge financière additionnelle liée aux
frais de transaction44 !
D'anciennes règles de conduite élaborées par la Fédération française des
sociétés d'assurances (FFSA) prévoyaient que « les primes [devaient] être
versées en numéraire »45 et que, plus généralement, les contrats en unités
de compte adossés à des actifs dédiés fermés ne pouvaient recevoir le paiement de primes par transfert direct à l'assureur de la propriété de titres.
Pour rappel, les modalités du paiement de la prime relèvent des dispositions communes à l'assurance (voir article L. 113-3 du Code des assurances).
Par ailleurs, cette règle de conduite n'est en soi pas opposable aux opérateurs en libre prestation de services de l'Union européenne opérant sur le
territoire français et semble aujourd'hui complètement déconnectée de la
réalité observée et pratiquée par les opérateurs français en matière d'unités
de compte composites.
Ainsi, de la même manière que les modalités de paiement de la prime et
afin de respecter le parallélisme des formes selon qu'il s'agit de l'entrée
en vigueur du contrat ou de son extinction, la remise de titres suite à la
renonciation au contrat est conforme à la notion de propriété économique
du souscripteur.

§ 4. Rachat
Le rachat peut être partiel ou total, s'analysant comme une résiliation partielle ou totale du contrat.
La faculté de rachat permet au souscripteur d'interrompre son contrat
avant le terme initialement prévu, l'assureur procédant alors au versement
de la provision mathématique constituée au jour du rachat46.
L'article L. 131-21 du Code des assurances dispose en effet que « l'entreprise
d'assurance doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de
rachat du contrat ». Le code n'impose pas de règlement en numéraire.
44. L'on comprend, comme le rappelle Jean BIGOT et a., Traité de droit des assurances, t. 4, Les assurances de personnes, op. cit., nº 578, que « la prime doit être versée en numéraire pour éviter des
transferts d'entreprises en franchise fiscale », même si cette crainte nous paraît infondée
puisque, par définition, le propriétaire initial d'une telle participation devra nécessairement
se dessaisir au profit de l'assureur et que cette cession est par définition soumise à la fiscalité
des cessions.
45. Voir la circulaire FFSA du 24 janvier 1994 et l'engagement collectif du 18 janvier 2000. Ces
principes déontologiques s'imposent en principe à l'ensemble des sociétés adhérentes à la
Fédération française des sociétés d'assurance.
46. Jérôme KULLMANN et a., Le Lamy Assurances, Wolters Kluwer France, 2014, nº 4148.



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