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40 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

pratique de la remise de titres pourtant nécessaire pour éviter des coûts de
transaction inutiles et permettre l'exécution du contrat. Rappelons qu'en
vertu de l'ancien article 1234 du Code civil49, les obligations s'éteignent
par « le payement, par la novation, par la remise volontaire (...) » et que
les articles 1342 et 1342-4 nouveaux du même code permettent de conclure
au maintien du régime antérieur.
La nouvelle version de l'article L. 131-1 du Code des assurances, largement
inspirée de la pratique luxembourgeoise, comme le confirment les travaux
préparatoires, vient clore en partie un débat d'un autre âge (voir JORF du
7 août 2015, nº 181, loi Macron du 6 août 2015 précitée, article 137).
« I.- Le second alinéa de l'article L. 131-1 du Code des assurances est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
"En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de
l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil
d'État. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces.
La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect
des conditions suivantes :
" 1º Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou
de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle
d'une bourse de valeurs. (...) ;
" 2º Le contractant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord
de l'assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à
risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d'un contrat.
"Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'État, opter irrévocablement pour la remise
de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice
de cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice
du contrat, au sens de l'article L. 132-9 du présent code.
"Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un
marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne
confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son
49. En vigueur avant l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
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