Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 44

44 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

bénéficiaire (par exemple, je désigne ma fille qui renseigne vouloir se voir
remettre des titres et trois ans plus tard, je lui substitue mon fils !).
En pratique, il paraît difficile de faire opter le bénéficiaire pour une règle
autre que celle (qui s'applique par défaut) du règlement en espèces51. Il
eût été plus simple de considérer que les modalités de paiement de la prestation en cas de réalisation de l'événement assuré (vie ou décès) à un tiers
bénéficiaire résultent intégralement de la volonté du stipulant (le souscripteur) et qu'elles s'imposent au bénéficiaire en raison du mécanisme de la
stipulation pour autrui.
L'effort de clarification législatif, en visant expressément une option nécessairement exprimée par le bénéficiaire, écarte définitivement cette interprétation logique des effets de la stipulation pour autrui. En pratique, la nécessité d'une option exprimée par le bénéficiaire apparaît trop contraignante.
Les modalités pratiques de l'option par le bénéficiaire ont été arrêtées par
un décret nº 2015-1669 du 14 décembre 2015. L'article R. 132-5-3 du Code
des assurances prévoit la procédure extrêmement formelle suivante :
« Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2º de l'article L. 131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de
titres, de parts ou d'actions en application du 2º ou du 3º de l'article L. 131-1, peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par
lettre recommandée, y compris électronique, un avis l'informant de sa
faculté d'opter pour la remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts
ou actions concernés.
Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le
bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une
remise de titres, parts ou actions mentionnés au 2º ou 3º de l'article L. 131-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions minimales
devant figurer d'une part dans l'avis, d'autre part dans le formulaire de notification de l'option.
La date de réception de l'avis relatif à l'exercice de l'option est présumée
être le premier jour qui suit la date d'envoi de cet avis telle qu'elle figure
sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre
recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités
prévues à l'article 2 du décret nº 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi
d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou
l'exécution d'un contrat.
51. Voir l'article L. 132-23-1 du Code des assurances en matière de délai légal d'exécution et de
paiement aux bénéficiaires désignés de la prestation en cas de décès.

Table des matières de la publication Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re