Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 5

Préface

Il fallait le faire et il fallait oser le faire.
Il fallait le faire car l'assurance-vie s'est construite sur le modèle d'un
contrat de prévoyance, couvrant le risque de décès, destiné à la transmission de fonds au bénéficiaire. Sa mutation en contrat d'assurance épargne,
libellé en unités de compte composées d'actifs sous-jacents, propriété de
l'assureur, ne s'est pas accompagnée des innovations juridiques nécessaires
à la gestion financière de cette épargne à l'initiative du souscripteur, imposant une réactivité financière rapide, peu compatible avec le formalisme des
avenants, exigée en cas de modification de la composition des actifs sousjacents aux unités de compte.
Divers facteurs ont fait obstacle à la modernisation de l'assurance-vie,
notamment la rigidité de son encadrement juridique, qui contraste avec sa
souplesse chez certains de nos partenaires européens cités par l'auteur.
L'Autorité de contrôle française a contribué à cette rigidité en se refusant,
par une exégèse digne du XIXe siècle d'un texte réglementaire étranger à la
question, à valider les unités de compte composites composées d'actifs sousjacents de natures différentes, non prohibées par les directives européennes. La rapacité des autorités fiscales a fait craindre que toute innovation
technique provoque un risque de requalification fiscale en comptes titres,
faisant perdre au produit ses avantages patrimoniaux et fiscaux. Mais la difficulté majeure, à laquelle s'attaque cet ouvrage, réside dans l'analyse des
droits et pouvoirs respectifs du souscripteur et de l'assureur sur les actifs
sous-jacents aux unités de compte.
Il fallait oser le faire ! Eva Gyori Toursel, qui fut l'une de nos meilleures
étudiantes, aborde de front cet obstacle en suggérant de dissocier la propriété économique du souscripteur sur ces actifs, notion défendue par certains auteurs, et la propriété juridique de l'assureur sur ces mêmes actifs,
ouvrant au premier des prérogatives que ne permet pas la notion traditionnelle de propriété. Ce n'est pas une vue de l'esprit, car la solide étude de
droit comparé à laquelle a procédé l'auteur démontre que cette dissociation est admise par certains pays européens ayant pris le soin de l'encadrer



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