Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 54

54 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

§ 3. Conclusion préliminaire
Dans le contexte propre aux modes de gestion des actifs sous-jacents au
contrat d'assurance-vie, nous défendons donc la thèse selon laquelle,
contrairement à un titulaire de compte titres, le souscripteur d'assurance
supporte, en sa qualité de simple créancier, toutes les vicissitudes liées à
l'état de santé de son débiteur, l'assureur, et donc le risque non négligeable
d'une possible faillite et de la disparition des actifs sous-jacents au contrat.
Cette distinction nous semble fondamentale en ce qu'elle caractérise le souscripteur en tant que simple propriétaire économique. À défaut de la qualification du souscripteur en propriétaire juridique, toutes les conséquences
doivent pouvoir en être tirées. Si, alors, les souscripteurs supportent des risques qui vont au-delà des risques financiers propres à un titulaire de compte
titre, le contrat d'assurance-vie n'est pas requalifiable en opération bancaire
équivalente au compte titre et, par voie de conséquence, le souscripteur doit
pouvoir être à même de mandater un expert agréé, soumis à un contrôle
prudentiel (en France, celui de l'ACPR), pour pouvoir exercer son libre
arbitre (à défaut d'arbitrage) sur la nature des actifs sélectionnés.
Sans doute s'agit-il également d'un raccourci hâtif lorsqu'il est fait mention
de (re)-qualification en « opération de gestion de portefeuille », celle-ci
étant l'apanage du gestionnaire d'actifs et non du souscripteur. En ce qui
concerne le souscripteur lui-même, seule la qualification de compte titres
pourrait entrer en compte.
À ce stade et sans nullement vouloir occulter les motifs de droit civil à l'origine d'une requalification, nous comprenons que l'enjeu lié au mode de
gestion des actifs sous-jacents est de deux ordres : d'une part, le risque de
la non-application des règles en matière de stipulation pour autrui et, d'autre part, l'application de règles fiscales plus contraignantes.

Section 2. - Pratique des arbitrages : extension à la gestion
conseillée ou l'autogestion à la lumière du droit comparé
§ 1. Délégation d'arbitrage et gestion conseillée
Sa position de propriétaire économique permet-elle donc au souscripteur
d'organiser la gestion des actifs sous-jacents de son contrat en s'arrogeant
les techniques modernes de gestion de portefeuille ?
Peut-il, dès lors, envisager de solliciter l'aide d'un gestionnaire financier
versé dans ces matières (et dûment agréé) pour arbitrer au sein d'unités
de compte composites ? Quelles limites raisonnables nous soufflent tant le
droit civil que le droit fiscal à une époque où l'arbitrage entre les unités de



Table des matières de la publication Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re

Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 1
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 2
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 3
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 4
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 5
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 6
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 7
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 8
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 9
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 10
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 11
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 12
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 13
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 14
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 15
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 16
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 17
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 18
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 19
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 20
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 21
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 22
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 23
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 24
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 25
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 26
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 27
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 28
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 29
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 30
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 31
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 32
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 33
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 34
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 35
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 36
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 37
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 38
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 39
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 40
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 41
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 42
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 43
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 44
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 45
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 46
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 47
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 48
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 49
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 50
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 51
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 52
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 53
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 54
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 55
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 56
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 57
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 58
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 59
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 60
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 61
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 62
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 63
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 64
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 65
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 66
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 67
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 68
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 69
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 70
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 71
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 72
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 73
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 74
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 75
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 76
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 77
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 78
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 79
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 80
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 81
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 82
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 83
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 84
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 85
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 86
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 87
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 88
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 89
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 90
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 91
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 92
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 93
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 94
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 95
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 96
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 97
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 98
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 99
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 100
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 101
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 102
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 103
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 104
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 105
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 106
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 107
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 108
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 109
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 110
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 111
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 112
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 113
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 114
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 115
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08390-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06057-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04060-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05717-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04671-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04912-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04759-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03703-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04344-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03915-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03729-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03842-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03774-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/9782-275-03765-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03484-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03467-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03392-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03438-6
https://www.nxtbookmedia.com