Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 57

LA PRATIQUE : ENTRE LE POUVOIR ET LA PROPRIÉTÉ 57

le mandat de conseil en investissements entre le souscripteur et le gestionnaire financier visant à permettre au souscripteur d'exprimer une préférence d'investissement parmi les actifs présélectionnés par le gestionnaire
financier. La responsabilité des intervenants, bien que poursuivant des
objectifs communs, paraît, de fait, cloisonnée.
L'état actuel du droit empêcherait donc le souscripteur d'avoir, en quelque
sorte, « la main » sur les valeurs patrimoniales confiées à l'assureur. Cette
approche fait fi des souhaits exprimés par une clientèle haut de gamme,
soucieuse d'être informée en temps et en heure de ce qu'il advient de son
patrimoine, mais aussi de pouvoir orienter la gestion, si nécessaire. En
quelque sorte, dans l'approche encore timide que nous développons ici,
le souscripteur recevrait des recommandations d'un professionnel de la gestion d'actifs, mais, ne sachant finalement comment arbitrer au regard de
ces recommandations, serait dans l'impossibilité de lui confier la responsabilité de ses choix.
Quel est l'intérêt, en effet, pour le souscripteur, de disposer de telles recommandations d'un professionnel, s'il ne peut, ni le mandater en vue d'opérer
des choix d'investissements directs de manière indépendante, ni lui donner
une instruction d'investissement en vue de la passation d'une transaction,
ni enjoindre directement à l'assureur d'opérer la transaction de vente ou
d'achat d'un actif particulier ?
L'environnement juridique doit impérativement se rapprocher des considérations du propriétaire économique au regard de tous ses attributs en termes de perception des revenus, appréhension des plus-values et acceptation
des risques ou encore sa nécessaire « appropriation de la substance »25.

§ 2. Autogestion par le souscripteur - pratiques au sein
de l'Espace économique européen
Ce choix de permettre au souscripteur d'agir sur la nature des actifs sélectionnés définis comme des valeurs mobilières, au sens large, c'est-à-dire un
choix réellement compatible avec l'économie de l'instrument et sa dimension d'investissement, a été fait par plusieurs pays de l'Union européenne,
soit en raison d'une décision de l'administration fiscale, soit parce que l'absence d'interdictions ou de limites posées par le législateur ou le régulateur
national est la traduction d'une « autorisation de faire ». Alors même que
ces pays octroient aux contrats d'assurance-vie en unités de compte un traitement fiscal privilégié en comparaison avec la détention d'actifs en direct
(voir notre tableau comparatif à l'Annexe 3), aucune jurisprudence ou
sanction administrative n'est venue altérer les techniques actuelles
25. Gauthier BLANLUET, op. cit., nº 487 et s., p. 299.
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