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LA PRATIQUE : ENTRE LE POUVOIR ET LA PROPRIÉTÉ 59

n'emporterait pas la requalification du contrat d'assurance, notamment en
opération de compte titres.
Au Portugal (en présence de souscripteurs résidant au Portugal), ces
contrats d'assurance pourraient donc pleinement bénéficier du traitement
fiscal favorable de l'assurance-vie en matière de rachats (le Portugal ne
connaît actuellement pas de droits de succession ou donation), à savoir
l'application aux produits du contrat du taux de 28 % sur une base taxable
réduite au fur et à mesure de la durée du contrat :
- 100 % de base taxable pour les contrats de moins de cinq ans, soit un
taux d'impôt de 28 % ;
- 80 % de base taxable pour les contrats de cinq à huit ans, soit un taux
d'impôt de 22,4 % ;
- 40 % de base taxable pour les contrats ayant une durée de vie supérieure
à huit ans, soit un taux d'impôt de 11,2 %.
Il n'y a pas lieu de considérer le contrat comme une enveloppe transparente et de taxer directement les revenus générés par les actifs sous-jacents
pris individuellement.
Sans exclure les assureurs établis au Portugal de cette faculté, la doctrine
applique donc l'appareil normatif européen à la lettre et estime que les
prestataires de l'Union européenne peuvent mettre à disposition de leurs
souscripteurs de nationalité portugaise ou résidant au Portugal (soit les
situations dans lesquelles le contrat pourra être gouverné par le droit portugais) les possibilités que leur offre leur pays d'établissement en matière
de gestion des actifs, en ce comprise la possibilité de donner des instructions d'investissement au gestionnaire financier. Sans doute cette pratique,
dans le chef d'assureur en libre prestation de services au Portugal, s'étendra-t-elle à certains assureurs portugais dès lors que ce marché gagnera en
maturité et qu'une offre de gestion et d'assurance pourra voir le jour hors
des grands conglomérats de banque-assurance rarement sélectionnés à ce
jour par une clientèle autonome et avertie.
La Suède ne prévoit aucune règle d'origine légale, réglementaire, prudentielle ni fiscale faisant mention expresse d'une telle méthode. Toutefois,
rien ne l'interdit. Cette opinion est relayée par Me Sam Seddigh, du cabinet
Mannheimer Swartling Advokatbyrå AB à Stockholm, dans un avis juridique
non publié.
Il est courant, en Suède, y compris pour les opérateurs d'assurance locaux,
de laisser au souscripteur soit la faculté de gérer lui-même la répartition et
la sélection des actifs sous-jacents à son contrat, soit celle de donner des
instructions d'investissement au gestionnaire d'actifs.



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