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60 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

Cette pratique n'a aucune incidence sur la fiscalité applicable aux produits.
Ceux-ci sont donc soumis, sans distinction avec d'autres contrats26, à une
taxation annuelle basée sur la valeur du contrat au 1er janvier de l'année,
augmentée des primes additionnelles payées (à raison de 100 % des primes
versées de janvier à juin et de 50 % des primes versées de juillet à décembre) au taux d'emprunt d'État (interest rate on government borrowing) arrêté
le 30 novembre de l'année précédant l'exercice fiscal.
En Finlande, aucune indication n'est donnée sur le cadre juridique ou prudentiel permettant ce type de technique de gestion, par ailleurs communément utilisée en pratique.
En matière de fiscalité, un rescrit27 (décision anticipée de la Direction fiscale centrale nº 2011/34 ; Impôt sur le revenu des personnes physiques,
contrat d'assurance-vie rachetable, faculté de décider de la sélection des
actifs) est venu confirmer ce qui suit (traduction non officielle) :
« Conformément à la loi sur le contrat d'assurance, il est possible d'investir
dans différents types d'actifs dans le cadre d'une police d'assurance-vie
mixte ou d'une police à valeur de rachat suite au paiement de primes.
Les investissements réalisés sont la propriété de la compagnie d'assurances.
La compagnie d'assurances peut saisir les opportunités d'investissement et
placer ses actifs auprès d'institutions tierces.
Le contrat peut également prévoir que le souscripteur prendra de manière
indépendante des décisions sur les investissements et désinvestissements
pendant la durée de vie du contrat. »
Le fait pour la compagnie d'assurances de transférer cette faculté au souscripteur dans le cadre d'une police d'assurance-vie mixte ou à valeur de
rachat n'est pas considéré comme une prestation de service taxable.
26. D'autres règles fiscales s'appliquent aux contrats souscrits avant 1997. Pour le détail du calcul,
voir l'Annexe 3.
27. KVL:2011/34 / Diaarinumero : A15/8210/2011
Antopäivä: 18.5.2011
« Henkilökohtaisen tulon verotus - Säästöhenkivakuutus - Kapitalisaatiosopimus - Oikeus
päättää sijoituskohteista
A aikoi solmia vakuutusyhtiön kanssa vakuutussopimus- lainsäädännön mukaisen säästöhenkivakuutuksen tai kapitalisaatiosopimuksen, joissa vakuutusyhtiölle maksettu vakuutusmaksu oli
mahdollista sijoittaa eri sijoituskohteisiin. Sijoituskohteiden omistusoikeus kuului vakuutusyhtiölle. Vakuutusyhtiöllä oli oikeus luovuttaa sijoituskohteita ja sijoittaa varat toiseen kohteeseen. Sopimusehdoissa oli myös mahdollista määrätä, että A:lla oli oikeus itsenäisesti päättää
sijoituskohteiden luovutuksista ja sijoituksista sopimuksen voimassaoloaikana. Kun vakuutusyhtiö luovutti vakuutussopimuksen voimassaoloaikana vakuutukseen tai kapitalisaatiosopimukseen liitettyjä kohteita, tätä ei pidetty A:n verotuksessa luovutuksena. Hänelle ei syntynyt
luovutuksesta veronalaista tuloa tai vähennyskelpoista tappiota, vaikka hän saisi itsenäisesti
päättää sijoituskohteista. Ennakkoratkaisu vuosille 2011 ja 2012. »



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