Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 61

LA PRATIQUE : ENTRE LE POUVOIR ET LA PROPRIÉTÉ 61

Par conséquent, celui-ci ne peut faire l'objet d'une taxation directe sur les
revenus des actifs sous-jacents ni faire valoir d'éventuelles pertes sur ces
actifs d'un point de vue fiscal.
En cas de rachat, l'impôt est de 30 % sur les revenus du capital (jusqu'à
30 000 euros par an) et de 34 % au-delà28.
En présence de l'exercice d'activités en libre prestation de services sur son
territoire au départ d'un État membre de l'Espace économique européen,
la Norvège renvoie aux règles d'application issues de la loi de cet État (loi
du pays d'établissement de l'assureur).
D'un point de vue fiscal, il n'existe pas de restrictions en matière de gestion
des actifs sous-jacents par le souscripteur d'assurance, dans la mesure où
cette technique est généralement admise en Norvège pour les contrats d'assurance-vie en unités de compte. En 2016, un taux d'imposition de 25 %
(24 % en 2017) s'appliquait sur les plus-values du contrat en cas de rachat
du contrat (contre un taux de 28,5 % pour les dividendes et de 29,70% en
2017)29.
Toutefois, il n'existe aucun texte ni jurisprudence sur le sujet.
Nonobstant la pratique constante, une partie de la doctrine (ainsi,
Me Andreas Meidell, du cabinet d'avocats Thommessen à Oslo) conseille
de limiter l'action du souscripteur à la sélection de profils d'investissements
préétablis afin d'éviter tout grief potentiel sur la notion de propriété des
actifs (laquelle doit naturellement revenir à l'assureur).

§ 3. Conclusion préliminaire
Il résulte de cet exercice de droit comparé et de la pratique assurantielle
que, par pragmatisme et/ou respect des règles communautaires, plusieurs
pays d'Europe, marchés de maturité variable30, permettent au souscripteur,
propriétaire économique, d'exercer pleinement ses prérogatives, sans pour
autant le priver du traitement fiscal privilégié de l'assurance-vie.
Ce constat nous amène naturellement à clore cette partie sur la propriété
des actifs par une tentative de rapprochement de la réalité avec l'actuelle
fiction juridique et fiscale.
28. Selon les taux en vigueur au 31 décembre 2016.
29. Un document de consultation a été rendu public le 27 octobre 2016 par le ministère des
Finances norvégien. En vertu de ce document, il serait question d'aligner la fiscalité directe
de l'assurance-vie avec celle des revenus du capital. Voir https://www.regieringen.no/no/dokumenter/horing-endret-beskatning-av-fondskonto/id2518144/.
30. Le Portugal s'inscrit dans la catégorie des pays spécialisés dans le « client de détail » ou
encore « offre de masse ». Il en va différemment de la Suède, qui dispose d'une longue expérience, notamment pour la partie des produits de pension.



https://www.regieringen.no/no/do

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