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62 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

Section 3. - Incidences légales et fiscales
§ 1. Qualification du contrat
Avant d'envisager les modalités d'une éventuelle requalification fiscale, il
est opportun de rappeler succinctement le traitement fiscal français de l'assurance-vie pour mieux en apprécier les enjeux.

A. Traitement fiscal de l'assurance-vie
En cas de décès de la personne assurée, l'assureur doit verser au bénéficiaire du contrat les prestations convenues. Les sommes ainsi transmises
sont en principe dispensées de droits de succession pour autant qu'un
bénéficiaire ait été désigné31.
Ces sommes sont recueillies par le bénéficiaire en vertu d'un droit direct et
personnel qu'il puise dans la stipulation pour autrui. L'exonération de
droits de succession est néanmoins doublement limitée :
- les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession
pour leur fraction qui excède 30 500 euros (article 757 B du Code général
des impôts) ;
- un prélèvement spécifique (de 20 % puis 31,25 % en fonction des montants) frappe les sommes versées par l'assureur au-delà de 152 500 euros
par bénéficiaire (article 990 I du Code général des impôts).
Ce régime a pour incidence patrimoniale que l'avantage fiscal ainsi
consenti est cantonné aux successions les plus importantes ainsi qu'aux
transmissions entre non-parents.
La logique actuelle de la fiscalité de l'assurance en cas de vie et de rachat
veut que, pendant la durée du contrat, les produits soient provisoirement
exonérés d'impôt sur le revenu, tant qu'aucune sortie de capitaux n'intervient. La taxation n'intervient qu'au titre du dénouement en cas de vie ou
lors de son rachat total ou partiel, avec une fiscalité qui peut être dégressive
en fonction de la durée de vie du contrat (article 125-0-A du Code général
des impôts)32. Sur option expresse du contribuable, un prélèvement libératoire peut être pratiqué par l'assureur (de 35 %, 15 % ou 7,5 % pour respectivement une durée du contrat inférieure à 4 ans, de 4 ans à 8 ans et au-delà).

31. Mémento pratique - Patrimoine 2015/2016, Éditions Francis Lefebvre, nº 28700, p. 1204.
32. Ibid., nº 28555, p. 1184.



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