Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 63

LA PRATIQUE : ENTRE LE POUVOIR ET LA PROPRIÉTÉ 63

B. Requalification de l'opération juridique ou application d'un régime
fiscal différent
À ce stade, le débat porte sur la question de savoir si l'influence du souscripteur sur la gestion des actifs sous-jacents du contrat doit être comprise
comme l'expression de la propriété juridique du souscripteur.
Pour imposer une opération selon la situation réelle, deux méthodes peuvent être alternativement adoptées par la loi ou la jurisprudence. La première consiste à requalifier l'opération juridique pour lui conférer une
nature fiscale en accord avec la situation réelle. La seconde consiste à respecter la qualification juridique, mais à appliquer un régime adapté aux
circonstances (requalification fiscale).
La loi fiscale qualifie l'acte à l'encontre du droit ordinaire. Elle contredit
l'appareil contractuel du droit privé, tandis que le juge fiscal, lui, n'a d'autre choix que de qualifier en accord avec la qualification ordinaire. Il doit
rétablir la qualification exacte d'après le caractère véritable de la convention. Ceci explique que la propriété économique soit reconnue fiscalement
en présence d'une requalification d'origine légale, et non
jurisprudentielle33.
Dans le combat de la réalité contre l'apparence, la jurisprudence fiscale fait
souvent prévaloir la logique des faits sur celle du droit. Il s'agira pour le
juge de tirer les conséquences d'actes ou d'opérations juridiques motivés
par des préoccupations fiscales34.
La révélation de la réalité s'opère le plus souvent par voie de déqualification puis de requalification de l'opération litigieuse. En effet, le juge doit
donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée35.
S'il rejette la convention des parties, c'est parce que celles-ci ont dénaturé
la réalité de leurs rapports.
La Cour de cassation, en matière d'enregistrement, puis le Conseil d'État,
en matière d'impôts directs, firent successivement usage de cette faculté
ouverte au juge de restituer à des conventions fictives ou frauduleuses leur
véritable caractère.
Le juge de l'impôt dispose aujourd'hui d'un texte spécial afin de réprimer
les abus de droit en matière fiscale et, plus spécifiquement, les actes fictifs
ainsi que ceux qui n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui
d'éluder l'impôt (cf. article L64 du Livre des procédures fiscales, anciennement article 1649 quinquies B du Code général des impôts). En vertu de cette
33. Gauthier BLANLUET, op. cit., nº 573, p. 351.
34. Ibid., nº 571, p. 349
35. Voir l'article 12 du Code de procédure civile.



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