Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 66

66 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

de la procédure pour abus de droit qui ont permis de dégager les principaux critères servant à qualifier l'abus :
- l'état de santé du souscripteur au moment de la souscription des contrats,
souvent hospitalisé et en fin de vie ;
- l'absence d'aléa caractérisée par le très court délai écoulé entre la souscription et le décès au regard de la nature des contrats rémunérant une
épargne longue ;
- l'importance du montant des primes versées représentant la quasi-totalité
du patrimoine du souscripteur ;
- la participation active des bénéficiaires désignés par le souscripteur à
l'opération, notamment par un abondement du contrat d'assurance-vie
la veille du décès.
Concrètement, pour caractériser l'abus de droit, l'administration fiscale
doit démontrer la finalité exclusivement fiscale de l'opération. En revanche, il n'y a pas abus de droit si, au-delà de l'aspect fiscal, le contribuable
se prévaut de motifs économiques, patrimoniaux ou familiaux.
Par ailleurs, puisque le juge fiscal doit restituer aux conventions leur véritable caractère42, il va alors écarter la convention apparente pour conférer
au propriétaire occulte la qualité de propriétaire fiscal, tirant les conséquences d'une situation juridique réelle.
La requalification fiscale n'est que le double d'une qualification juridique.
Le contribuable, propriétaire fiscalement, l'est également juridiquement
aux termes de la convention occulte. « Propriétaire juridique pour les tiers
qui souhaitent se prévaloir de cette qualité, il ne peut être propriétaire
économique »43.

C. Les objectifs du contrat au secours de sa qualification
Au-delà de la complexité induite par la mixité des objectifs du contrat d'assurance-vie, nous comprenons pourquoi une entreprise du juge fiscal en
vue de requalifier le contrat d'assurance-vie peut sembler périlleuse. La restitution à l'opération de son véritable caractère ne pourrait résulter que de
son morcellement. En effet, la réalité de la convention est qu'elle poursuit
généralement un but prépondérant de transmission. L'assurance-vie est
42. Article 12 du Nouveau Code de procédure civile.
43. Gauthier BLANLUET, op. cit., nº 576, p. 352. L'auteur fait référence à la jurisprudence civile,
laquelle, au même titre que la jurisprudence fiscale, sanctionne les donations déguisées en
vente. « Le juge statuera en matière fiscale comme en matière civile, car la volonté des parties
ne peut présenter une double face : ce qu'elles ont voulu au point de vue civil, elles doivent
en accepter les conséquences au point de vue fiscal », Mareva DESBOIS, La notion de fraude à la
loi et la jurisprudence, thèse, Paris, 1927, nº 23, p. 95.



Table des matières de la publication Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re

Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 1
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 2
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 3
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 4
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 5
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 6
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 7
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 8
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 9
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 10
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 11
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 12
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 13
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 14
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 15
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 16
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 17
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 18
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 19
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 20
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 21
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 22
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 23
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 24
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 25
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 26
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 27
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 28
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 29
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 30
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 31
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 32
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 33
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 34
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 35
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 36
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 37
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 38
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 39
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 40
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 41
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 42
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 43
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 44
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 45
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 46
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 47
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 48
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 49
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 50
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 51
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 52
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 53
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 54
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 55
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 56
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 57
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 58
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 59
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 60
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 61
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 62
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 63
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 64
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 65
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 66
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 67
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 68
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 69
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 70
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 71
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 72
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 73
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 74
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 75
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 76
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 77
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 78
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 79
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 80
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 81
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 82
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 83
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 84
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 85
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 86
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 87
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 88
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 89
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 90
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 91
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 92
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 93
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 94
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 95
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 96
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 97
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 98
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 99
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 100
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 101
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 102
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 103
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 104
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 105
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 106
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 107
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 108
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 109
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 110
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 111
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 112
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 113
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 114
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 115
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11034-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08390-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06057-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04060-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05717-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04671-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04912-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04759-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03703-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04344-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03915-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03729-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03842-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03774-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/9782-275-03765-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03484-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03467-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03392-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03438-6
https://www.nxtbookmedia.com