Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 67

LA PRATIQUE : ENTRE LE POUVOIR ET LA PROPRIÉTÉ 67

une technique de planification, laquelle permet, à titre d'exemple, le paiement de rentes au profit de bénéficiaires déterminés, la désignation de
bénéficiaires en cascade, avec des quotités modulées, des clauses bénéficiaires démembrées avec quasi-usufruit et obligation de remploi des capitaux,
usufruit successif, etc.
À supposer même que l'on puisse considérer la mécanique de gestion des
actifs sous-jacents comme l'expression d'une propriété juridique du souscripteur (nous avons fait la démonstration plus haut que les particularités
juridiques, réglementaires et prudentielles, la plupart transposées au départ
du droit européen de l'assurance, ne se prêtaient pas à la confusion en termes de propriété juridique, indépendamment des droits accordés au souscripteur dans le cadre de la gestion financière), la démonstration d'un
caractère unique de gestion et conservation d'un portefeuille de titres est
mal aisée en présence d'un bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré
dans le contrat d'assurance.
En pratique, le souscripteur-assuré aura stipulé pour lui-même pour le cas
de sa survie à l'échéance du contrat. En l'absence de bénéficiaire désigné,
l'article L. 132-11 du Code des assurances énonce que « lorsque l'assurance
en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital
ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du
contractant ».
À l'inverse, l'article L. 132-12 du Code des assurances rappelle la nature
exclusive du droit du bénéficiaire désigné : « Le capital ou la rente stipulés
payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font
pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la
forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir
du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de
l'assuré ». Ce droit direct est reconnu à tout bénéficiaire d'une stipulation
pour autrui. Il est exercé contre le promettant et, n'ayant jamais fait partie
du patrimoine du stipulant, il n'est saisissable que par les créanciers du
bénéficiaire44.
« L'assurance et la stipulation pour autrui font bon ménage », nous dit Luc
Mayaux dans Les grandes questions du droit des assurances45, «le couple serait
même à ce point fusionnel que ses membres pourraient être confondus ». Il
compare l'instrument à celui de la représentation ou de la gestion d'affaires
(définies comme des formules de remplacement) et conclut que la stipulation pour autrui fragilise plus les droits du bénéficiaire que les formules de
« remplacement » et, corrélativement, confère plus de liberté au
44. Jean BIGOT et a., op. cit., nº 377, p. 348.
45. Luc MAYAUX, Les grandes questions du droit des assurances, LGDJ, 2011, nº 97, p. 69 et nº 103,
p. 72.

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