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68 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

souscripteur qui, tant que l'acceptation n'est pas intervenue46, est maître du
contrat.
D'un point de vue fiscal, si jusqu'à une loi du 28 décembre 1960 les sommes
dues par l'assureur, en raison du décès de l'assuré, entraient dans l'assiette,
pour la perception du droit de mutation par décès (voir ancien article 765
du Code général des impôts, modifié par l'article 59 II de la loi nº 59.1472),
le législateur a décidé « d'exclure de l'actif successoral, conformément aux
règles de droit civil, les assurances vie contractées par le défunt, [afin de]
favoriser l'essor de cette branche d'activité et de permettre, en outre, d'alléger les formalités imposées aux assureurs »47. Il en a découlé « le retour
pur et simple aux règles de droit civil en ce qui concerne la taxation des
assurances vie »48.
Finalement, l'évolution récente de la fiscalité française de l'assurance en
cas de décès ne « dépend que de la capacité de l'Administration des Finances à mettre un terme au dispositif antérieur d'exonération totale, face au
lobbying des professionnels et à la forte sensibilité des épargnants à l'absence de toute mesure ressentie comme rétroactive (...). Il n'y a pas d'autre
logique »49.
Il est arrivé que, dans le cadre du contentieux sur les primes manifestement
exagérées (art. L. 132-13, al. 2 du Code des assurances), la Cour de cassation se prononce contre la requalification des contrats d'assurance-vie en
contrats de capitalisation50. Dans son rapport pour 2004 (rapport Cour de
cassation, Doc. fr. 2005, p. 354), elle indique : « En contrepartie du régime
exorbitant de l'assurance sur la vie quant aux conséquences fiscales et successorales qu'elle entraîne, une force accrue est conférée aux dispositions
de l'article L. 132-13, alinéa 2 du Code des assurances. Il résulte de [cet article] que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour
atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées
au contractant au titre des primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement excessives eu égard à ses facultés ; un tel caractère s'apprécie au
moment du versement au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ».

46. Article L. 132-9 du Code des assurances.
47. Exposé des motifs du projet de loi portant réforme fiscale dans Documents de l'Assemblée nationale, session 1959-1960, nº 24, p. 331.
48. Pascal ARRIGHI, Rapport sur le projet de loi, Assemblée nationale, session 1959-1960, document
nº 301, p. 468.
49. Jean BIGOT et a., op. cit., nº 1209, p. 964.
50. Quatre arrêts de principe : Cass. ch. mixte, 23 novembre 2004, JCP G 2005, I, p. 253, note Jacques Ghestin.



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