Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 69

LA PRATIQUE : ENTRE LE POUVOIR ET LA PROPRIÉTÉ 69

Cette analyse de la qualification du contrat et possible requalification intervient cependant à la demande des héritiers (lésés) dans le cadre d'une procédure judiciaire et non dans le cadre d'une démarche autonome de l'administration fiscale en vue de sanctionner une possible simulation.
Interrogée sur la question de l'appréciation de l'exagération manifeste,
l'administration répond qu'il incombe aux héritiers du souscripteur de
prouver ce caractère excessif et qu'il n'y a pas lieu de fixer de critères
légaux d'appréciation du caractère exagéré des primes.
L'administration ne peut, seule et indépendamment d'un conflit qui
oppose les héritiers aux bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, venir
requalifier le contrat d'assurance-vie.

D. Formalisme et information contractuels, outils de qualification
Il est intéressant de constater que la Direction générale des impôts a, en
pratique, alors qu'elle était interrogée (courrier du 11 février 2005 adressé
par la Direction de la législation fiscale à un représentant du secteur de
l'assurance, référence 2004013885), indiqué que « les dispositions de l'article 125-0 A du Code général des impôts s'appliquent aux bénéficiaires de
contrats dits "à fonds dédiés" lorsque ces bons ou contrats sont conformes
aux dispositions du Code des assurances ». L'administration reprend lesdites règles dans ce même courrier :
« Par un courrier du 17 mai 2004, vous avez appelé mon attention sur le
régime fiscal de contrats d'assurance-vie multi supports, dits "contrats à
fonds dédiés" et dont la seule spécificité réside dans la délégation par l'assuré à un établissement financier de son droit au choix et à l'arbitrage entre
supports.
Vous souhaitez avoir confirmation de la conformité de ces contrats au
regard du régime fiscal de l'assurance-vie.
Votre demande appelle les observations suivantes.
Sur le plan juridique, un contrat d'assurance-vie peut valablement prévoir
que l'assuré délègue ses droits d'arbitrage et de choix des unités de compte
à un mandataire désigné à cet effet. L'assureur continue à devoir s'acquitter
de l'ensemble de ses obligations, notamment en matière d'information et
de formalisation par avenants d'arbitrages, mais peut toutefois transmettre
les avenants en cas d'arbitrage au seul mandataire.
Cela étant, le mandataire ne doit pas être l'assureur partie au contrat. En
effet, il ne peut être accepté que l'assureur, partie au contrat signe des avenants avec lui-même, en tant que mandataire de l'assuré.
En outre, le contrat peut prévoir par avance des arbitrages automatiques
entre supports, soit à des dates fixées à l'avance, soit à la survenance d'un



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