Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 71

LA PRATIQUE : ENTRE LE POUVOIR ET LA PROPRIÉTÉ 71

Si les unités de compte composites sont licites, la modification de la répartition des actifs au sein d'une même unité de compte ne nécessite pas un
avenant. Dans le cas contraire, il faudrait un avenant pour toute modification de la répartition des actifs.
En matière précontractuelle, la sanction du respect de ce formalisme est
sévère. Le défaut de remise des documents et informations prévus par le
code entraîne une possibilité de renonciation au-delà de la période de
30 jours après la date d'effet du contrat et donc la possible restitution de
primes initialement versées. Cette faculté a été largement utilisée en
période de pertes boursières et a permis à des souscripteurs, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi, de leurs connaissances financières et
d'opérations déjà menées sur le contrat, de se voir rembourser les primes
versées plutôt que la valeur de rachat, parfois largement inférieure.
Si nous savons que le code pose désormais la condition de la bonne foi du
contractant à l'article L. 132-5-2, pour permettre au souscripteur d'invoquer
la nullité de son contrat ; il semblerait, à lire l'administration fiscale, que
l'absence d'avenant occasionnerait la non-application du traitement fiscal
de l'assurance-vie en cas de rachat.
En tout état de cause, le souscripteur doit être informé des conséquences
fiscales attachées au risque de requalification de l'opération.
L'article L. 132-27-1 du Code des assurances, entré en vigueur le 1er juillet
2010, englobe dans le périmètre de l'obligation de conseil et d'information
l'exposition aux risques financiers, sans citer expressément la fiscalité. De
même, un arrêt de la Cour de cassation avait jugé en 2006 (Cass. 2e civ.,
5 juillet 2006, nº 05-13580) que l'obligation de conseil de l'assureur concernant le régime fiscal « ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le
cadre de l'assurance ».
Toutefois, un arrêt plus récent de la Cour de cassation est venu condamner
l'assureur pour l'omission d'informations sur les droits de mutation par
décès à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de
70 ans, excédant un montant déterminé (Cass. 2e civ., 3 octobre 2013,
nº 12-24957, JCP 2014, p. 128). Par ailleurs, un courtier d'assurance doit
informer le souscripteur des incidences fiscales d'un régime de retraite supplémentaire (Cass. com., 15 septembre 2009, nº 08-13997).
De plus, l'article L. 111-2-I du Code de la consommation énonce que le professionnel (à savoir l'assureur) doit, avant la conclusion du contrat, mettre
le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles
du service qu'il a acheté. La fiscalité compte parmi les caractéristiques
essentielles du contrat d'assurance-vie. En cas d'erreur substantielle, le
contrat risque d'être annulé (CA Nîmes, 12 octobre 2004 ; CA Rennes,
18 septembre 2008 ; CA Toulouse, 3 avril 2012). Cette annulation a pour
Table des matières de la publication Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re
