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72 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

conséquence la restitution par l'assureur des sommes versées par le
consommateur.
L'article L. 112-2-II du Code de la consommation énumère les informations
que doit communiquer le professionnel, parmi lesquelles ne figure pas la
fiscalité. En vertu de l'article L. 112-2-IV, cette disposition n'est par ailleurs
pas applicable aux opérations d'assurance. Mais le jeu du chat et de la souris renvoie au I de l'article L. 112-2, lequel n'est pas compris dans l'exclusion des opérations d'assurance.
Les contours de l'obligation de l'assureur en matière fiscale ne sont donc
pas définis par la loi, mais l'obligation n'en est pas moins réelle.
Cela revient à laisser planer le doute sur la validité des unités de compte
composites51, sauf à mentionner dans la documentation contractuelle un
éventuel risque de requalification en opération de compte titres.
Lors d'une modification de la répartition des actifs sous-jacents du contrat
d'assurance entre (et non « au sein de ») plusieurs unités de compte, l'assureur est tenu d'émettre des avenants.
L'objet de l'avenant a une origine incertaine52. Il désigne à la fois le negotium (l'accord modificatif du contrat) et l'instrumentum (le document écrit
constatant cette modification)53.
En énonçant que « toute addition ou modification du contrat d'assurance
primitif doit être constatée par un avenant signé par les parties », le Code
des assurances (dans son article L. 112-3) paraît faire d'un avenant le seul
mode de preuve de la modification. Certaines décisions judiciaires54, au
même titre que l'administration fiscale dans son courrier explicatif analysé
ci-avant, pourraient laisser penser qu'en l'absence d'avenant, la modification est inopposable aux parties.
Mais le principe du consensualisme exclut de faire de l'avenant une condition de validité de la modification. La convention modificative résulte bien
de l'accord réciproque des parties. Le contrat est formé. Une autre question est celle de la preuve.
La modification d'un contrat, y compris un contrat d'assurance, est parfaite
dès lors qu'il y a rencontre des volontés entre l'assureur et le souscripteur,
indépendamment de la signature d'un avenant55. Dès lors « on peut
51. L'enjeu semble différent pour les fonds internes d'assurance créés par des assureurs établis
dans l'Union européenne sur la base de leur législation nationale.
52. Dans leur rapport d'activité pour l'année 2015 (p. 21), l'ACPR et l'AMF soulignent d'ailleurs
la nécessité de définir les notions d'arbitrage et de mandat d'arbitrage en assurance-vie.
53. Jean BIGOT et a., Traité de droit des assurances, LGDJ, 2014, t. 3, nº 838 et s., p. 403.
54. Cass. 3e civ., 18 juillet 2001, RGDA 2001, p. 987, note J.-P. Karila.
55. Cass. 1re civ., 22 avril 1992, RGAT 1992, p. 497, note Maurice.

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