Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 73

LA PRATIQUE : ENTRE LE POUVOIR ET LA PROPRIÉTÉ 73

s'étonner que dans une communication l'Autorité de contrôle ait considéré
que le retour de l'avenant signé par l'assuré conditionnait son efficacité »,
érigeant ainsi l'avenant signé au rang de condition de validité de la
modification56.
La disposition du Code des assurances est donc impérative en ce qui
concerne la force probatoire de la modification. Cette approche est cependant incompatible avec la confirmation dans de nombreux cas, relayés par
la jurisprudence, que la rencontre des volontés peut prendre des expressions diverses (tels le paiement d'une prime57, l'envoi de courriers
électroniques58, voire l'absence de réponse de l'assureur, passé un certain
délai59 !). La modification peut être établie autrement que par un avenant.
Il est également intéressant de noter que lorsque la modification est
demandée par le souscripteur, sa signature de l'avenant n'est pas requise
par la jurisprudence60. La signature est requise lorsque la modification est
demandée par l'assureur et entraîne un alourdissement des obligations du
souscripteur ou une diminution de ses droits61.
Replacée dans le contexte financier, cette obligation de preuve ne doit pas
pouvoir entraver la mécanique naturelle d'une bonne gestion, impliquant
des « rebalancements » de portefeuille quasi instantanés motivés, d'une
part, par des objectifs de performance ou de volatilité ou, idéalement, de
combinaison des deux (« minimum variance portfolio »), mais surtout,
d'autre part, par l'obligation de respecter strictement tant le profil d'investissement du souscripteur que la sélection des seuls actifs éligibles en vertu
des règles prudentielles applicables.

E. Conclusion
À titre de conclusion liminaire, il apparaît que les nombreux éléments liés à
la mixité des objectifs du contrat d'assurance apportent des garanties importantes quant à la qualification fiscale du contrat. Il n'y a que dans des cas
extrêmes que le comité de l'abus de droit a pu considérer la présence d'un
but exclusivement fiscal. Par ailleurs, le formalisme exigé par le Code des
assurances en cas de modification des unités de compte fait fi des règles
ordinaires du consensualisme et est suranné au regard des impératifs
56. Goerges DURRY, « Où la commission de contrôle des assurances semble méconnaître le caractère consensuel du contrat d'assurance », RCA 1999, chron. 24.
57. Cass. 1re civ., 11 juin 1985, RGAT 1985, p. 537.
58. Cass. 2e civ., 18 février 2010, RGDA, 2010, p. 305, note Fonlladosa.
59. Cass. 2e civ., 18 février 2010, RGDA, 2010, p. 305, note Abavanel-Jolly.
60. Cass. 1re civ., 15 février 1978, RGAT 1978, p. 511 ; Cass. civ. 1re, 6 juin 1990, RGAT 1990, p. 541,
note Margeat et Landel.
61. Cass. 2e civ., 1er mars 2011, RGDA 2011, p. 680, note Astegiano La Rizza.

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