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76 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

La Cour de cassation a privilégié une conception matérielle inspirée du
droit des sociétés et non fonctionnelle ou téléologique de la notion de disparition, terme non défini par le législateur en droit des assurances64.
Les unités de compte constituées des titres de la SICAV n'avaient pas disparu puisque la SICAV en liquidation subsistait pour les besoins de sa liquidation. La solution de la cour d'appel a ainsi été confirmée : au motif que la
SICAV n'avait pas perdu sa personnalité morale et qu'elle n'était pas devenue illicite par le seul fait qu'elle avait été radiée de la liste officielle des
organismes de placement collectif, l'unité de compte était assimilable au
titre, dont elle était le reflet !
La Cour a pris le parti de la logique boursière (et économique) en refusant
de dissocier l'unité de compte et les titres de société. L'unité étant seulement le reflet de l'investissement, plus exactement de l'actif sous-jacent
constitué par l'assureur. Par conséquent, la simple suspension des cours
écartait l'hypothèse d'une disparition.
Et pourtant, les arguments fonctionnels invoqués par les souscripteurs s'inscrivaient dans la logique naturelle des dispositions du Code des assurances :
- le souscripteur doit à tout moment au cours du contrat être en mesure de
connaître sa valeur afin de pouvoir effectuer des arbitrages entre unités
de compte ou demander le rachat ;
- l'impossibilité de céder les titres, et donc d'opérer un rachat « en
nature » ;
- l'absence de protection suffisante de l'épargne investie (article L. 131-1
du Code des assurances) ;
- l'impossibilité de demander l'exécution dans les conditions et délais
imposés par le Code des assurances ;
- l'obligation pour l'assureur de substituer une autre unité de compte à
une unité de compte disparue.
La Cour de cassation a décidé de ne pas assimiler l'inaptitude fonctionnelle
à la disparition, conditionnant la disparition à l'illiquidité complète du titre
sous-jacent, suite à une future clôture de la liquidation et la disparition de la
personnalité morale de la SICAV.
Sans doute le souhait d'investissement des souscripteurs dans la SICAV
Luxalpha n'aura pas été étranger à cette orientation, proche de la réalité
économique.
Mais le souscripteur et le bénéficiaire sont placés dans une situation d'expectative, fonction de l'issue des opérations de liquidation de la SICAV,

64. Commentaire de l'arrêt, Jean-Jacques BARBIERI, JCP G 2013, nº 40, p. 1012-1013.



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