Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 77

LA PRATIQUE : ENTRE LE POUVOIR ET LA PROPRIÉTÉ 77

dont l'issue est aussi lointaine qu'aléatoire. Cette situation apparaît
contraire aux principes d'exigibilité des prestations en assurance-vie.
Cette décision est néanmoins porteuse de messages et c'est la raison pour
laquelle nous avons souhaité relever son importance dans le cadre de notre
analyse.
La Cour confirme que le titre est en réalité constitutif de l'unité de compte.
La notion d'unité de compte devient superflue. Il est impossible de gérer
les opérations propres à la matière sans se référer directement à la nature
des actifs sous-jacents.
Cette approche témoigne d'une grande clairvoyance économique, mais elle
implique de reconsidérer un nombre important d'articles du Code des
assurances dont nous avons montré plus haut l'inadaptation dans un
contexte d'investissement en valeurs mobilières (voir supra : notamment,
le paiement par transfert de titres, conséquence de la renonciation au
contrat, fait générateur du délai de deux mois pour le paiement en cas de
rachat).
Cette décision s'est distancée considérablement de l'interprétation téléologique du Code des assurances. Elle symbolise les efforts de contorsionniste
déployés par la jurisprudence pour arriver à faire coïncider la réalité économique avec la réalité juridique. Ce qui, à première vue, paraissait comme une
épreuve insurmontable met le législateur français face à ses responsabilités.
En effet, si l'unité de compte est définie par la jurisprudence comme l'actif
dont elle est le reflet, les barrières actuelles attachées au formalisme de l'information sur les caractéristiques des unités de compte, à l'émission d'avenants, à la pratique de l'arbitrage limitée à la substitution d'une unité de
compte par une autre, devraient pouvoir être abaissées. Dans la mesure
où le juge a pris le parti d'une approche économique pour combler les
lacunes du texte de loi, il pourrait être naturellement conduit à en tirer
toutes les conséquences et à confirmer la légalité de situations où, par
exemple, des arbitrages auront eu lieu entre actifs réunis au sein d'une
unité de compte composite, dès lors que l'univers d'investissement propre
à l'unité de compte aura fait l'objet d'une information préalable.

§ 3. Conclusion préliminaire
Le Code des assurances est aujourd'hui en décalage flagrant avec la réalité
économique.
Au-delà de la nécessaire dynamisation de l'économie, cette réalité nous fait
prendre conscience, à la lumière d'exemples transfrontaliers, que les
enjeux ne se situent pas uniquement au niveau des matières fiscales, mais
que le maintien et le développement de techniques de planification et de



Table des matières de la publication Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re

Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 1
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 2
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 3
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 4
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 5
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 6
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 7
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 8
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 9
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 10
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 11
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 12
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 13
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 14
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 15
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 16
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 17
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 18
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 19
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 20
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 21
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 22
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 23
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 24
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 25
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 26
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 27
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 28
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 29
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 30
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 31
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 32
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 33
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 34
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 35
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 36
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 37
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 38
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 39
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 40
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 41
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 42
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 43
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 44
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 45
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 46
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 47
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 48
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 49
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 50
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 51
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 52
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 53
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 54
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 55
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 56
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 57
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 58
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 59
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 60
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 61
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 62
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 63
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 64
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 65
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 66
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 67
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 68
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 69
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 70
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 71
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 72
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 73
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 74
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 75
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 76
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 77
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 78
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 79
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 80
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 81
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 82
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 83
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 84
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 85
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 86
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 87
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 88
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 89
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 90
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 91
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 92
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 93
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 94
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 95
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 96
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 97
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 98
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 99
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 100
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 101
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 102
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 103
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 104
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 105
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 106
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 107
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 108
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 109
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 110
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 111
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 112
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 113
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 114
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 115
Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03484-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11034-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08390-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04060-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05717-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04671-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04912-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04759-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03703-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04344-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03915-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03729-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03842-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03774-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/9782-275-03765-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03467-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03392-1
https://www.nxtbookmedia.com