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Conclusion : réunion du droit et de la pratique

Il s'agit en pratique d'affirmer un pouvoir du souscripteur en ce qui
concerne les actifs sous‑jacents de son contrat.
En conclusion, il apparaît que la reconnaissance d'un droit de propriété
économique doit pouvoir trouver sa pleine expression, dès lors : que ce
droit ne peut être confondu avec celui de « jouir et de disposer de la
manière la plus absolue » ; que le souscripteur détient un simple droit de
créance ; qu'il supporte le risque de faillite de l'assureur ; que son action
directe ou par voie de mandat en matière de sélection et de répartition
des actifs est encadrée par des règles d'investissement préétablies et contrôlées par l'assureur, lequel doit constituer des provisions techniques en
représentation de ses engagements ; qu'il ne peut y avoir d'erreur commune sur la véritable identité du propriétaire ni de simulation sur l'objet
poursuivi dans le cadre de la stipulation pour autrui ; et que le contrat ne
poursuit pas un but exclusivement fiscal et est structuré en fonction d'objectifs familiaux et/ou de transmission.
Dès lors, des mesures législatives correctives doivent être prises tant sur le
fond que sur la forme1.
L'insécurité juridique autour de la notion d'unité de compte composite
(article L. 131-1, alinéa 2) doit être levée. Une bonne gestion de l'épargne
au sein d'un contrat d'assurance-vie doit nécessairement passer par des
techniques de diversification.
De plus, le mode de paiement de la prime (article L. 113-3 du Code des
assurances) doit, d'une part, pouvoir être effectué autrement qu'en espèces,
par application des articles 6, 1193 et 1342-4 du Code civil, et, d'autre part,
se refléter en cas de renonciation par la restitution de la valeur de rachat (et
donc des titres) à la date de prise d'effet de la renonciation (contrairement
à ce que dispose l'actuel article L. 113-3 du Code des assurances).

1. Voir également Eva GYORI-TOURSEL, « Assurance-vie en unités de compte : les incohérences du
droit français », RGDA, sept. 2016, p. 388.



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