Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 90
Annexe 1
Extraits de la lettre circulaire 15/3 du Commissariat
aux assurances luxembourgeois (CAA)1
Luxembourg, le 24 mars 2015
Lettre circulaire 15/3 du Commissariat aux assurances relative aux règles d'investissements pour les produits d'assurance-vie liés à des fonds d'investissement
(...)
Base légale
En vertu de l'article 12 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 :
« 1. Pour les branches visées à l'annexe II de la loi, lorsque les prestations prévues par un
contrat sont liées directement à la valeur de parts d'un organisme de placement collectif ou à
la valeur d'actifs contenus dans un fonds interne détenu par l'entreprise d'assurances, généralement divisé en parts, les provisions techniques concernant ces prestations doivent être
représentées le plus étroitement possible par ces parts ou, lorsque les parts ne sont pas définies,
par ces actifs.
2. Lorsque les prestations prévues par un contrat sont liées directement à un indice d'actions
ou à une valeur de référence autre que les valeurs visées au point 1, les provisions techniques
concernant ces prestations doivent être représentées aussi étroitement que possible soit par les
parts censées représenter la valeur de référence ou, lorsque les parts ne sont pas définies, par
des actifs d'une sûreté et d'une négociabilité appropriées correspondant le plus étroitement
possible à ceux sur lesquels se fonde la valeur de référence particulière.
3. Pour les actifs détenus en représentation des engagements qui sont directement liés aux
prestations visées aux points 1 et 2, les entreprises d'assurances peuvent déroger aux quotités
prévues par l'article 11 dans le cadre d'une politique d'investissement des actifs admise par
le Commissariat. »
Cet article vise tant les produits liés à un fonds dédié ou à un fonds d'assurance
spécialisé, qui se caractérisent par le fait qu'un fonds cantonné est créé pour un
seul contrat, que les produits où des fonds cantonnés sont créés pour une multitude de souscripteurs.
1. Les extraits de la circulaire du Commissariat aux assurances sont reproduits ci-après dans leur
rédaction d'origine.
Table des matières de la publication Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re
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