Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 91

ANNEXES 91

Chapitre 2 - Définitions
Aux fins de la présente lettre circulaire on entend par :
a) « règlement grand-ducal » : le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre
1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des
assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises
d'assurances directes
b) « contrat lié à des fonds d'investissement » : contrat dont le risque de placement est supporté exclusivement par le preneur d'assurances ; ce contrat peut
être adossé à des fonds externes ou internes, collectifs, spécialisés ou dédiés,
mais ne comportant aucune garantie de rendement de la part de l'entreprise
d'assurances.
c) « contrat mixte » : contrat adossé pour partie à des fonds externes ou internes,
collectifs, spécialisés ou dédiés, mais ne comportant aucune garantie de rendement de la part de l'entreprise d'assurances et pour partie à des fonds internes
comportant un rendement garanti par l'assureur.
d) « contrat dédié » : contrat adossé en tout ou pour partie à un ou plusieurs
fonds dédiés ; pour le reste un contrat dédié peut être investi dans des fonds
externes, dans un fonds interne spécialisé ou dans des fonds internes collectifs
comportant ou non une garantie de rendement de la part de l'entreprise d'assurances : s'il est généralement un contrat lié à des fonds d'investissement, un
contrat dédié peut donc aussi être un contrat mixte.
e) « fonds externe » : organisme de placement collectif établi en dehors d'une
entreprise d'assurances et soumis à une procédure d'agrément et de surveillance
prudentielle continue de la part d'une autorité de surveillance étatique.
f) « fonds interne » : ensemble d'actifs cantonné d'une entreprise d'assurances,
collectif, spécialisé ou dédié, comportant ou non une garantie de rendement.
g) « fonds interne collectif » : fonds interne ouvert à une multitude de souscripteurs
h) « fonds interne à lignes directes » : fonds interne investissant - au moins partiellement - directement dans les actifs des points 1 à 9 et, le cas échéant, dans
des actifs non repris sur la liste de l'article 11 du règlement grand-ducal mais
autorisés par le Commissariat aux assurances en application de l'alinéa 4 de ce
même article
i) « fonds dédié » : fonds interne, à lignes directes ou non, ne comportant pas une
garantie de rendement, géré par un gestionnaire unique et servant de support à
un seul contrat.
j) « fonds d'assurance spécialisé » : fonds interne autre qu'un fonds dédié, à
lignes directes ou non, ne comportant pas une garantie de rendement, et servant
de support à un seul contrat.
k) « marché réglementé » : marché d'un État membre de l'Espace économique
européen inscrit sur la liste visée à l'article 47 de la directive 2004/39/CE
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