Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 92

92 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

concernant les marchés d'instruments financiers2 ou marché financier d'un État
hors Espace économique européen reconnu par le Commissariat aux assurances
et satisfaisant à des exigences comparables à ceux inscrits sur la liste visée à l'article 47 de la directive 2004/39/CE3 ;
l) « pays de la zone A » : État membre de l'Espace économique européen ou État
appartenant au groupe des pays de l'OCDE suivants : États-Unis d'Amérique,
Canada, Australie, NouvelleZélande, Japon, Suisse ou tout autre pays ou territoire
disposant d'un contrôle prudentiel comparable, tant du point de vue des textes
que de leur application effective, à celui en vigueur dans l'Union européenne4
m) « organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) » : fonds
externe d'investissement en valeurs mobilières conforme à la directive 2009/65/
EC ou satisfaisant à l'ensemble des cinq conditions suivantes :
condition1 être un organisme de placement collectif soumis à une procédure
d'agrément et de surveillance prudentielle continue de la part d'une autorité
de surveillance étatique.
condition 2 être un fonds de type ouvert au sens de la définition du paragraphe s)
ci-après.
condition 3 investir exclusivement dans les valeurs mobilières reprises à l'article 11 du règlement grand-ducal.
condition 4 s'interdire d'emprunter au-delà d'une limite de 25 % des actifs nets
du fonds.
condition 5 s'interdire d'effectuer des ventes à découvert.
n) « fonds alternatif simple » : fonds d'investissement alternatif au sens de la
directive 2011/61/UE autre qu'un OPCVM satisfaisant à la condition 1 du paragraphe m) et investissant uniquement en instruments financiers ;
o) « fonds alternatif simple à garanties renforcées » : un fonds alternatif simple
satisfaisant à l'une des conditions supplémentaires suivantes :
- être domicilié dans un pays de la zone A ou être géré par un gestionnaire de
fonds alternatifs ayant son siège social dans l'EEE et régi par les dispositions de la
directive 2011/61/UE
ou
2. Une liste des marchés réglementés des États membres de l'Espace économique européen
peut être trouvée à l'adresse internet http://europa.eu.int/comm/internal_market/securities/isd/index_en.htm
3. Le Commissariat aux assurances ne reconnaît comme marchés réglementés hors EEE que ceux
figurant sur la liste des membres de la Fédération Internationale des Bourses de Valeurs qui
peut être consultée à l'adresse internet www.world-exchanges.org sous la rubrique Members.
4. Cf. annexe 1 du rapport aux dirigeants du G20 sous http://www.bis.org/publ/bcbs260_fr.
pdf : sont considérés au regard de la présente lettre circulaire comme comparables au régime
prudentiel de l'Union européenne les régimes prudentiels des juridictions ayant pleinement
mis en œuvre les règles de Bâle II, Bâle 2,5 et étant en cours ou ayant terminé la mise en
œuvre des règles concernant les exigences de fonds propres fondées sur le risque de Bâle III.
http://europa.eu.int/comm/internal_market/securi http://www.world-exchanges.org http://www.bis.org/publ/bcbs260_fr
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