Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 93

ANNEXES 93

- être géré par une société de gestion faisant partie d'un groupe comprenant au
moins un établissement de crédit et bénéficiant d'un rating A+ auprès de Standards & Poors ou de A1 auprès de Moodys ou encore d'un rating équivalent
auprès d'une autre agence de notation et avoir comme réviseur statutaire un
cabinet d'audit international réputé et indépendant
ou
- avoir comme gestionnaire une société de gestion ayant eu de manière continue
au cours des trois derniers exercices des actifs nets sous gestion de 200 mio € dans
des fonds alternatifs simples établis dans le même domicile et avoir comme réviseur statutaire un cabinet d'audit international réputé et indépendant.
p) « fonds de fonds alternatifs » : fonds externe ayant pour objet d'investir principalement ou exclusivement dans des fonds alternatifs simples.
q) « fonds de fonds alternatif à garanties renforcées » : un fonds de fonds alternatifs satisfaisant aux conditions supplémentaires suivantes :
être domicilié dans un pays de la zone A ou être géré par un gestionnaire de
fonds alternatifs ayant son siège social dans l'EEE et régi par les dispositions de
la directive 2011/61/UE
ou
- être géré par une société de gestion faisant partie d'un groupe comprenant au
moins un établissement de crédit et bénéficiant d'un rating A+ auprès de Standards & Poors ou de A1 auprès de Moodys ou encore d'un rating équivalent
auprès d'une autre agence de notation et avoir comme réviseur statutaire un
cabinet d'audit international réputé et indépendant
ou
- avoir comme gestionnaire une société de gestion ayant eu de manière continue
au cours des trois derniers exercices des actifs nets sous gestion de 200 mio € dans
des fonds alternatifs simples établis dans le même domicile et avoir comme réviseur statutaire un cabinet d'audit international réputé et indépendant.
r) « fonds immobilier ou OPC immobilier » : fonds externe satisfaisant à la condition 1 du paragraphe m) dont l'objet principal est le placement dans des valeurs
immobilières. Par valeur immobilière on entend des immeubles inscrits au nom
du fonds externe, des participations dans des sociétés immobilières ou encore des
droits donnant jouissance à long terme sur des biens immobiliers ;
s) « fonds de type ouvert » : fonds coté sur un marché réglementé de l'EEE ou
fonds dont les parts sont rachetées ou remboursées à charge de l'organisme
émetteur à la première demande des porteurs de part et les fonds fermés institutionnels dont l'entreprise d'assurances est l'actionnaire majoritaire et pour lesquels elle garantit le rachat des parts à la première demande des porteurs de
part. Par garantie de rachat des parts à la première demande des porteurs de
part on entend une garantie de rachat au moins mensuelle.
t) « instruments financiers » : les instruments financiers repris à l'annexe 3 de la
présente lettre circulaire ;
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