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94 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

Chapitre 3 - Analyse des besoins du client et classification des souscripteurs
Sans préjudice des obligations de procéder à l'analyse des besoins du client
découlant d'autres textes, la compagnie d'assurances, avant de proposer des produits liés à des fonds internes collectifs de type autre que N au sens du point 5.1.1
et des fonds dédiés, doit recueillir des informations circonstanciées sur le preneur d'assurances et ses besoins et le cas échéant sur l'assuré et le bénéficiaire,
notamment en ce qui concerne les points suivants :
- la fortune globale du preneur d'assurances ;
- l'âge et l'horizon d'investissement ;
- l'objectif général du preneur en matière d'investissement, comme par exemple
la préservation du capital, une croissance limitée avec une exposition modérée
aux risques ou une croissance dynamique avec une exposition significative aux
risques.
L'entreprise d'assurances doit :
- communiquer au preneur d'assurances par écrit et sous une forme compréhensible des informations appropriées sur les risques associés à un rachat anticipé du
contrat, tant sur le plan fiscal que de celui de la performance de son investissement ;
- s'assurer que la politique d'investissement proposée au client soit cohérente
avec l'analyse de ses besoins.
Pour l'application de la présente lettre circulaire les souscripteurs sont classés en
cinq catégories différentes suivant leur situation de fortune déclarée et le montant de leur prime.
- La catégorie N est la catégorie par défaut
- Sont classés dans la catégorie A les souscripteurs investissant un minimum de
125 000 € dans l'ensemble de leurs contrats auprès de la compagnie d'assurances
et déclarant posséder une fortune en valeurs mobilières supérieure ou égale à
250 000 € ;
- Sont classés dans la catégorie B les souscripteurs investissant un minimum de
250 000 € dans l'ensemble de leurs contrats auprès de la compagnie d'assurances
et déclarant posséder une fortune en valeurs mobilières supérieure ou égale à
500 000 € ;
- Sont classés dans la catégorie C les souscripteurs investissant un minimum de
250 000 € dans l'ensemble de leurs contrats auprès de la compagnie d'assurances
et déclarant posséder une fortune en valeurs mobilières supérieure ou égale à
1 250 000 € ;
- Sont classés dans la catégorie D les souscripteurs investissant un minimum de
1 000 000 € dans l'ensemble de leurs contrats auprès de la compagnie d'assurances et déclarant posséder une fortune en valeurs mobilières supérieure ou égale à
2 500 000 €.
Par fortune mobilière il convient de comprendre la valeur totale des instruments
financiers du souscripteur augmentée des dépôts bancaires et de la valeur de ses



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