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96 ASSURANCE-VIE, PROPRIÉTÉ ET GESTION D'ACTIFS

preneur doit avoir le droit de demander à tout moment la communication des
renseignements susvisés moyennant paiement des frais administratifs y relatifs.
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Des raisons valables peuvent par exemple être celles liées à l'existence de
contrats auprès d'autres assureurs ou la volonté de tester la gestion d'un assureur
avant d'investir des primes plus importantes.
Chapitre 5 - Règles applicables aux investissements dans des fonds externes
(...)
Chapitre 6 - Règles relatives aux fonds internes sans garantie de rendement
Un fonds interne sans garantie de rendement s'entend comme un fonds pour
lequel aucune garantie n'est donnée par l'entreprise d'assurances elle-même.
Une telle garantie peut toutefois être donnée par un tiers, comme dans le cas
d'un fonds investissant exclusivement dans un produit structuré émis par un établissement bancaire et adossé à un indice d'actions.
Pour ce qui est du catalogue des actifs admissibles, un fonds interne sans garantie
de rendement ne peut investir que dans les actifs visés à l'annexe 1. Il ne peut en
aucun cas investir dans des unités d'un autre fonds interne.
Règles supplémentaires applicables aux fonds internes collectifs
(...)
Règles supplémentaires applicables aux fonds dédiés
Champ d'application
L'utilisation de fonds dédiés n'est admissible que pour des contrats d'assurances
comportant une prime minimale à la souscription de 125 000 euros.
Par dérogation au principe du versement de la prime minimale à la souscription,
le recours à un fonds dédié est autorisé si la somme des versements prévus au
cours des cinq premières années atteint ce minimum et que les conditions suivantes sont réunies :
- le contrat d'assurances est un contrat à primes régulières, le preneur prenant
un engagement juridique ferme pour le versement de l'ensemble des primes prévues (un contrat à versements libres ne remplit pas cette condition) ;
- le preneur d'assurances a apporté des justificatifs sur sa capacité financière
d'honorer ses engagements de primes ;
- le non-respect de l'engagement de primes entraîne des conséquences fiscales
dommageables pour le client et entraîne l'abandon immédiat de la gestion
dédiée.
Par définition le fonds dédié est le support d'un seul contrat dédié et ne peut pas
servir de support au contrat d'un autre souscripteur. Par contre le fonds dédié
n'est pas nécessairement le support exclusif du contrat dédié concerné qui peut
investir également dans des fonds externes, des fonds internes collectifs ou des
fonds d'assurance spécialisés.
Dans des cas exceptionnels le Commissariat peut autoriser que plusieurs contrats
souscrits par le même preneur d'assurance ou par plusieurs preneurs unis par le



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