Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re - 97

ANNEXES 97

mariage ou des liens familiaux étroits soient liés à un seul fonds dédié. Il est rappelé que les fonds internes collectifs de types A, B, C et D qui seraient réservés à
un cercle fermé de souscripteurs permettent d'aboutir à un résultat assez voisin.
Un contrat dédié peut comprendre plus d'un fonds dédié, à condition que l'investissement dans chaque fonds dédié atteigne au moins 125 000 €.
Règles et limites d'investissement
En vertu de la définition i) du point 2 un fonds dédié peut être un fonds de fonds
ou un fonds à lignes directes.
Il existe quatre types de fonds dédiés A, B, C et D accessibles aux souscripteurs
des catégories A, B, C et D respectivement au sens du point 2 ci-dessus.
Pour chaque type de fonds dédié les limites de l'annexe 1 s'appliquent.
Il convient de remarquer que pour un fonds dédié du type C les investissements
devront seulement respecter le catalogue des actifs du tableau de l'annexe 1, mais
qu'aucune limitation ni globale, ni par émetteur n'est imposée. Pour les fonds
dédiés de type D les investissements pourront se faire sans restrictions dans toutes
catégories d'instruments financiers et en comptes bancaires de toute nature, y
compris les comptes de métaux précieux, à l'exclusion toutefois de tout autre
actif.
Les politiques d'investissement de l'annexe 1 constituent des maxima ; l'entreprise d'assurances est libre de proposer à sa clientèle des stratégies plus restrictives.
Les maxima d'utilisation de l'annexe 1 s'apprécient normalement par rapport
aux seuls actifs du fonds dédié. Le Commissariat peut cependant autoriser l'entreprise à appliquer les limitations par rapport à l'ensemble des actifs du contrat
dédié à la condition que l'entreprise justifie qu'elle dispose d'un outil de gestion
informatique automatisé et d'un personnel qualifié suffisant lui permettant de
suivre au moins sur une base hebdomadaire le respect de ces limitations.
Procédure
La ou les grilles reprenant les maxima d'investissement par émetteur et globaux
doivent être notifiées au Commissariat aux assurances dans le cadre du dossier
technique qui doit lui être envoyé au plus tard au moment de la commercialisation de tout nouveau produit d'assurance-vie. Ces grilles sont fournies dans la
même présentation que celle de l'annexe 1.
Information des souscripteurs
En lieu et place des règles du point 5.1.3. ci-dessus, pour les produits liés à des
fonds dédiés les règles suivantes sont à respecter :
- La politique d'investissement suivie à l'égard de chaque fonds dédié d'une
police déterminée doit faire l'objet d'une annexe particulière à cette police ;
cette politique doit respecter les limitations générales énoncées dans le dossier
technique dont question au point 5.3.3. ci-dessus, mais elle peut apporter des restrictions supplémentaires quant aux actifs éligibles ou quant aux règles de dispersion et de diversification.

Table des matières de la publication Droit des affaires - Assurance-vie, propriété et gestion d'actifs - 1re