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AURORE LAGET-ANNAMAYER

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L'élaboration de ces règles est placée sous l'égide de l'ACRE qui établit
une orientation-cadre fixant des principes contribuant à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement
efficace du marché guidant l'élaboration de ces codes. Si les règlements se
réfèrent au caractère non contraignant de ces orientations-cadres45, un des
articles prévoit néanmoins que « la Commission invite le REGRT46 (...)
à présenter à  l'agence un code de réseau conforme à  l'orientation-cadre
pertinente » 47. Ainsi on peut considérer qu'il existe une exigence de
compatibilité, et que ces orientations-cadres ont effectivement un effet
« contraignant » car elles fixent, en pratique, de manière définitive les objectifs et les principes des codes de réseau qui seront finalement adoptés par
la Commission. On s'en rend encore davantage compte dans la suite du
processus complexe d'adoption de ces codes de réseau. À l'occasion de l'avis
motivé que l'ACRE est invitée à émettre sur le projet de code de réseau,
elle réalise en pratique un contrôle de la comptabilité de ces projets avec les
orientations-cadres, mais aussi de leur cohérence avec les codes de réseau
existants pour proposer des améliorations48. Comment dès lors considérer
que l'on est encore face à de la soft law ? Ces actes s'apparenteraient presque
aux avis conformes émis par les autorités de régulation en droit interne49.
Le seul élément en ce sens est que ces orientations ne constituent qu'un
élément dans le cadre d'une longue procédure menant à l'adoption par la
Commission de ces codes de réseau50.
Il existe une dernière catégorie de soft law qui peut aller jusqu'à se substituer ou remplacer une norme51, comme c'est le cas des recommandations
de l'AEMF pouvant intervenir « dans les domaines non couverts par des
normes techniques de réglementation et d'exécution »52 dans une posture
de subsidiarité avouée.
45. Ibid., art. 6 § 2.
46. Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l'électricité et le gaz.
47. Expression reprise dans les considérants 6 du règlement 714/2009 et 15 du règlement
715/2009.
48. Dans le cadre des avis motivés à l'égard des REGRTS, l'ACER procède au contrôle
de la compatibilité des projets de codes de réseau avec les orientations cadres, V. sur le site
de l'ACER : www.acer.europa.eu/official _documents/BiR/meeting_docs.
49. Pour certains avis de l'ARAFER ; V. CE, 30 janv. 2015, Région Provence Alpes Côte
d'Azur, n° 374022.
50. En fin de course, les codes de réseau ne deviennent juridiquement contraignants que
si l'ACER fait une recommandation allant dans ce sens à la Commission européenne, qui
doit motiver, le cas échéant son refus d'adopter le code ; De Moel St., Melchior Fl.,
« Cooperation between TSOs : Background, Organisation and Netcodes », in Roggenkamp
M.-M., Hammer Ul. (eds.), European Energy Law Report VIII, coll. "Energy and Law",
vol. 12, Cambridge, Intersentia, 2011, 224 p., p. 19-40.
51. Ce que Gerry-Vernières S. nomme la fonction de suppléance, thèse, op. cit., n° 241.
52. Consid. 26 du règlement 1095/2010 op. cit.


http://www.acer.europa.eu/official

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