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EFFETS

Il n'y a donc aucune raison de s'étonner que la Cour et le Tribunal
prennent en compte la soft law dans la motivation de leurs décisions. Ainsi,
la Cour a très tôt, dans le domaine de la réglementation douanière, qualifié
les avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun63, de
moyens importants pour assurer une application uniforme du tarif douanier commun bien qu'ils soient dénués de force obligatoire en droit64. C'est
sur cette base que s'est appuyée constamment la jurisprudence par laquelle
la Cour affirme que les notes explicatives élaborées par la Commission,
désormais en collaboration avec le comité de la nomenclature du tarif
douanier commun, contribuent de façon importante à  l'interprétation
de la portée des différentes positions tarifaires sans toutefois avoir force
obligatoire de droit65.
Cependant, le juge entend conserver à  l'égard de ce moyen
d'interprétation toute sa latitude d'appréciation. Il reste le garant de la
hiérarchie des normes et plus largement du principe de légalité. Si l'organe
émetteur d'un instrument de droit souple doit veiller, en toute hypothèse,
à l'intégrité de son pouvoir discrétionnaire66, le juge ne peut évidemment
renoncer au sien. Ainsi, le Tribunal estime qu'il « importe de relever que,
par nature, la fixation d'une amende par le Tribunal n'est pas un exercice
arithmétique précis. Par ailleurs, le Tribunal n'est pas lié par les calculs
de la Commission ni par ses lignes directrices lorsqu'il statue en vertu de
sa compétence de pleine juridiction (...), mais doit effectuer sa propre
appréciation, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce »67.

B. L'obligation de prise en considération de la soft law
par les juridictions nationales
Comme nous l'avons précédemment rappelé, les recommandations sont
soumises à un régime contentieux minimaliste. En effet, à l'instar des avis,
63. V. article 2 du règlement (CEE) n° 97/69 du Conseil, du 16 janv. 1969, relatif aux
mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun.
64. CJCE, 15 févr. 1977, Dittmeyer, 69/76 et 70/76.
65. CJCE, 6 nov. 1997, LTM, n° C-201/96, pt. 17 - CJUE, 17 mars 2005, Ikegami,
n° C-467/03, pt. 17 - 18 mai 2011, Delphi Deutschland, n° C-423/10, pt. 24.
66. Le Tribunal relève que « L'autolimitation du pouvoir d'appréciation de la Commission
résultant de l'adoption des lignes directrices n'est toutefois pas incompatible avec le maintien d'une marge d'appréciation substantielle pour la Commission (...). En effet, le fait que
la Commission ait précisé, par les lignes directrices, son approche quant à l'évaluation de
la gravité d'une infraction ne s'oppose pas à ce qu'elle apprécie ce critère globalement en
fonction de toutes les circonstances pertinentes, y compris des éléments qui ne sont pas
expressément mentionnés dans les lignes directrices (...) », Trib. UE, 5 oct. 2011, Romana
Tabacchi Srl, n° T-11/06, pt. 73.
67. Ibid., pt. 266.



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