Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 105

Un exécutif dominateur

sur le fondement de l'article 25 de la Constitution interdit aux
parlementaires d'exercer un emploi public sauf rares exceptions,
des fonctions dans les entreprises publiques ou des sociétés en
lien avec l'État. Si l'interdiction de cumuler un mandat de député et
de sénateur est posée dès l'origine, ce n'est qu'au milieu des années
quatre-vingt (1985) que le législateur étend les incompatibilités
découlant de l'exercice simultané d'un mandat parlementaire avec
une fonction exécutive locale ou mandat local. L'interdiction de
cumuler une fonction exécutive locale ou une fonction similaire
dérivée d'un mandat local avec un mandat de député ou de
sénateur (loi du 14 février 2014) doit réduire l'absentéisme
parlementaire et les convergences d'intérêts. Dans tous les cas, le
contrôle des incompatibilités, comme des inéligibilités antérieures
ou postérieures à l'acquisition du mandat parlementaire, est remis
à une instance indépendante et neutre : le Conseil constitutionnel.
L'une des causes de l'instabilité gouvernementale est attribuée au
statut des députés et des sénateurs. L'article 23 de la Constitution
rend incompatible l'exercice d'une fonction ministérielle avec un
mandat parlementaire. Le membre du gouvernement dépend alors
totalement du président de la République et du Premier ministre,
ce qui renforce la solidarité gouvernementale et garantit une certaine
stabilité ministérielle. Instituée au nom d'une conception stricte mais
classique de la séparation des pouvoirs telle que la doctrine française
la conçoit, l'incompatibilité n'empêche toutefois pas le ministre de
recouvrer son siège de parlementaire s'il en détenait un avant sa
nomination au gouvernement. Avant la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008, il lui suffisait d'obtenir volontairement ou avec l'aide
de l'état-major de sa formation politique la démission de son
suppléant. Une nouvelle élection législative était organisée qui lui
permettait, souvent, de siéger de nouveau au sein de l'assemblée.
Depuis 2008, la situation est encore plus simple, puisque le ministre
démissionnaire ou révoqué retrouve automatiquement son siège au
terme d'un délai d'un mois. Ce faisant, et bien qu'on n'y prête
généralement pas attention, la réforme de l'article 23 de la
Constitution affaiblit la solidarité gouvernementale. Les prises de
position de certains membres du gouvernement contraires à la ligne
fixée par l'Élysée et Matignon se sont depuis lors développées,
entraînant un « turn-over » ministériel sans précédent depuis 1958.

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