Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 108

Les Constitutions de la France

ouvre dans toutes les autres matières la possibilité au gouvernement
d'adopter des règlements autonomes, tandis que l'article 38 lui
permet de recourir aux ordonnances pour intervenir temporairement
dans le domaine législatif. L'article 34 restreint donc le domaine
législatif mais la portée n'est que limitée. En effet, non seulement
les matières visées par l'article 34 sont essentielles pour les libertés
et les droits des personnes mais encore la compétence du législateur
se fonde sur de nombreuses autres dispositions de valeur
constitutionnelle : plusieurs dispositions de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen, du Préambule de la Constitution de
1946 et de la Charte de l'environnement ; l'article 3 de la Constitution
relatif aux conditions d'exercice du droit électoral ; son article 53 qui
énumère les traités ou accords internationaux ne pouvant être
ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ; ou encore ses articles 72
à 74-1 qui prévoient que la loi organique ou la loi ordinaire fixent
certains principes relatifs à l'organisation ou au fonctionnement des
collectivités territoriales. À ce premier tempérament de taille,
s'ajoute la jurisprudence constitutionnelle qui n'a cessé d'élargir et
d'approfondir la compétence législative parlementaire. Outre
l'assimilation des règles et des principes fondamentaux visés à
l'article 34, le Conseil constitutionnel refuse d'invalider depuis 1982
une disposition législative pénétrant dans le domaine réservé au
gouvernement si la demande émane des parlementaires (nº 82-143
DC du 30 juillet 1982), aggravant de la sorte l'ampleur de l'inflation
législative. Il veille aussi à ce que le législateur ne reporte pas sur
une autorité administrative, détentrice le pouvoir réglementaire, ou
sur une autorité juridictionnelle le soin de fixer des règles ou des
principes dont la détermination n'a été confiée qu'à la loi
(incompétence négative). La loi parlementaire doit déterminer avec
une précision suffisante les conditions dans lesquelles sont mis en
œuvre le principe ou la règle qu'elle pose en les assortissant de
garanties légales suffisantes. Ainsi, en s'attachant à réduire la
consommation énergétique des bâtiments résidentiels, le législateur
poursuit un objectif d'intérêt général mais en ne définissant ni la
portée de l'obligation qu'il a posée lors des ventes immobilières, ni
les conditions financières de sa mise en œuvre, ni celles de son
application dans le temps, le législateur n'a pas suffisamment défini
les conditions et les modalités de cette atteinte au droit de disposer de
son bien (nº 2015-718 DC du 13 août 2015).
Si le juge constitutionnel contribue à la restauration de la fonction
législative du Parlement, le constituant lui-même y prend part. En
1996, le Parlement se prononce sur les finances sociales. En 2008,

108
Table des matières de la publication Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re
