Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 109

Un exécutif dominateur

le domaine législatif est élargi à l'égal accès des femmes et des
hommes non seulement aux mandats électoraux et fonctions
électives, mais aussi aux responsabilités professionnelles et sociales,
à l'expression pluraliste des opinions et la participation équitable des
partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, à
la fixation des règles d'organisation et de fonctionnement des
commissions d'enquête ainsi que celles relatives à la liberté, le
pluralisme et l'indépendance des médias ou encore aux conditions
d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des
membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Le législateur est désormais compétent pour déterminer les emplois
ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour les
droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le
pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après
avis de la commission permanente compétente de chaque
assemblée (art. 13 C).
La loi reste donc une norme fondamentale et cela a son
importance. Contrairement au règlement, la loi est discutée
publiquement, amendée, médiatisée et elle s'impose aux autorités
réglementaires comme juridictionnelles. Elle fixe le droit en toute
transparence pour les citoyens qui doivent s'y soumettre sauf à en
contester la constitutionnalité elles-mêmes en tant que justiciables
(QPC) ou par la voie de leurs représentants.
La loi n'est plus la norme suprême, car l'État légal n'est plus. La
Constitution l'a supplantée dans cette fonction. L'État de droit est
consacré. La Constitution en son article 61 soumet obligatoirement
les lois organiques, prises pour l'application de la Constitution, à un
examen de conformité à la Constitution et facultativement les lois
parlementaires. Jusqu'en 2008, pour ces dernières, seuls les
représentants politiques détenaient une compétence de saisine du
Conseil constitutionnel (art. 61, al. 2 C). Le besoin ressenti d'un État
de droit encore plus protecteur des droits et libertés des personnes
s'est concrétisé par le droit reconnu à tout justiciable de contester la
constitutionnalité d'une disposition législative qui lui est applicable
et dont il estime qu'elle lui porte préjudice. La question prioritaire
de constitutionnalité appliquée à partir du 1er mars 2010 constitue,
sous cet angle, un progrès réel dans la panoplie des garanties des
droits fondamentaux accordées aux personnes. Dans le même
temps, la contrainte constitutionnelle sur la loi se fait plus forte, ce
qui oblige souvent mais pas systématiquement le législateur à
anticiper d'éventuels recours et à rejeter des dispositions dont il

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