Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 110

Les Constitutions de la France

sait que leur invalidation est hautement probable au regard des
droits et libertés que la Constitution garantit.
Enfin, l'article 55 de la Constitution qui institue la supériorité des
traités et des engagements internationaux sur les lois a conduit les
juges ordinaires, à la suite du refus du Conseil constitutionnel d'en
contrôler le respect (Cons. const. nº 75-54 DC, 15 janvier 1975, IVG), à
faire prévaloir les normes internationales et du droit de l'Union
(traités, règlements, directives) sur les dispositions législatives, y
compris qui leur sont postérieures. La réserve posée par le juge
constitutionnel du respect par les directives de l'UE des limites
inhérentes à la tradition constitutionnelle de la France (Cons. const.
nº 2006-540 DC du 27 juillet 2006) ne remet pas en cause la
subordination de la loi au droit extranational.
La souveraineté et la majesté de la loi parlementaire sont donc
atteintes. Mais la loi demeure la source principale du droit de l'État.
L'expression législative directe du peuple n'a jamais remis en cause
la priorité accordée à ses représentants dans la mise en œuvre des
politiques publiques. En dépit d'une valorisation constituante en 1995
et 2008, le référendum pâtit d'une méfiance présidentielle (souvenir
de 1969 et 2005) et parlementaire (dépossession de sa compétence).

D. Un gouvernement décideur et responsable
Comme l'écrivait E. Giraud dans La crise de la démocratie et le
renforcement du pouvoir exécutif « la première condition d'un
exécutif fort est la durée. Il n'y a rien à attendre d'un gouvernement
qui ne fait que passer » (1938). Si « gouverner c'est choisir »
(P. Mendès-France, Ass. nat. 3 juin 1953), gouverner c'est aussi agir.
En décidant, le gouvernement assume la responsabilité de ses
actes.
Gouverner, c'est choisir. Le gouvernement « détermine » la
politique de la nation (art. 20 C). Clairement, la locomotive de l'État
est gouvernementale et non parlementaire. Pas même présidentielle.
Au tout départ du moins. Sous le double effet d'une élection directe par
le peuple mais surtout du soutien d'une majorité législative, le
président de la République accapare rapidement et durablement la
capacité politique d'impulser les politiques législatives et d'imposer
une feuille de route à son Premier ministre, à charge pour ce dernier
qui dirige l'action du gouvernement d'en traduire l'essentiel dans son
action quotidienne et sur le plan législatif. S'exprimant à propos de ses
relations avec son ministre de l'Intérieur, J. Chirac dégaina la doctrine

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