Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 112

Les Constitutions de la France

affaibli le pouvoir gouvernemental (art. 48 C). Sur les cent vingt jours de
séance que dure une session ordinaire, le Premier ministre peut
décider de jours supplémentaires après information des autorités
parlementaires (art. 28 C). À sa demande, le président de la
République autorise régulièrement, au moins une fois par an, les
sessions extraordinaires dont il détermine le contenu. Confronté à une
surcharge de l'ordre du jour qui lui est réservé, le gouvernement
déclenche depuis le début des années 2000 la procédure accélérée
sur près de la moitié des textes avec un pourcentage record entre
2014 et 2017 (+ 90 %) qui en font la procédure d'examen des textes
législatifs par défaut. Cette pratique permet au chef du gouvernement
de hâter le travail parlementaire en réduisant l'examen du projet de loi,
voire de la proposition de loi qu'il soutient, à une seule lecture par
chaque assemblée, avant convocation possible d'une CMP et dernier
mot éventuel de l'Assemblée nationale (art. 45 C). L'engagement de
l'urgence parlementaire est d'autant plus actionné qu'il neutralise les
délais minimums institués en 2008 entre le dépôt d'un texte législatif
et son examen en séance publique (six semaines pour la première
assemblée saisie, quatre semaines à compter de sa transmission
pour la seconde assemblée saisie). Pourtant, contrairement à une
idée reçue, la durée du processus législatif (150 jours) se situe dans la
moyenne des autres pays européens dotés d'un Parlement bicaméral
(164 jours au Royaume-Uni, 156 jours en Allemagne ou encore
180 jours en Italie). La maîtrise du temps parlementaire est un enjeu
de première importance pour le Premier ministre qui n'hésite plus,
sur des dossiers techniques mais parfois politiquement délicats, à
solliciter le dépôt d'une proposition de loi par un membre de sa
majorité législative, qui sera examinée sur le temps réservé aux
parlementaires. Enfin, même si depuis la révision constitutionnelle
adoptée sous le quinquennat de N. Sarkozy, le texte débattu en séance
plénière est celui adopté par la commission (art. 42 C) à l'exception des
lois de révision constitutionnelle, de finances et de financement de la
sécurité sociale, le gouvernement dispose de tout un arsenal juridique
pour défaire des compromis qu'il réprouve, rejeter des dispositions qu'il
conteste. La mise en œuvre de moyens coercitifs est parfois difficile.
Elle n'aboutit pas systématiquement. Outre que cette situation traduit
un manque d'unité et de cohésion de la majorité législative (la
majorité sénatoriale peut être d'opposition), dominante au sein des
commissions parlementaires permanentes, elle révèle surtout une
précipitation et une impréparation du texte de loi. Quoi qu'il en soit, le
gouvernement peut toujours redresser une situation compromettante

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