Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 114

Les Constitutions de la France

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Responsabilité sur
un texte

Art. 49,
al. 3 C

À l'initiative du Premier ministre. Cf
dev. ci-dessous.

Saisine du Conseil Art. 61, al. 1 Le Premier ministre saisit le Conseil
constitutionnel
des lois organiques (contrôle
obligatoire). Ce faisant il peut
neutraliser un texte adopté contre
son gré.
Saisine du Conseil Art. 61, al. 2 Le Premier ministre peut contester
constitutionnel
des lois ordinaires qu'il réprouve sur
le fondement de leur
inconstitutionnalité.
C : Constitution ; RAN : Règlement de l'Assemblée nationale ; RS : Règlement du Sénat.

Gouverner, c'est rendre des comptes. L'article 49 de la
Constitution organise la responsabilité politique du gouvernement
selon deux modalités. La première en réserve l'initiative au
gouvernement qui calcule ainsi les risques d'être mis en minorité, la
seconde aux parlementaires pour contester l'action gouvernementale.
Le terme « question de confiance » ne figure pas à l'article 49, al. 1.
Mais tel est l'esprit de cette disposition par laquelle le Premier
ministre engage devant les députés la responsabilité de son
gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une
déclaration de politique générale après délibération du Conseil des
ministres. Le gouvernement recherche non une investiture
parlementaire mais une approbation parlementaire de sa politique. Il
n'existe en effet aucune obligation juridique pour un gouvernement
nouvellement nommé par le président de la République d'engager sa
responsabilité devant l'Assemblée nationale. Peu évidente au début du
régime, la règle a été érigée en doctrine par le premier gouvernement
Pompidou nommé après la première élection du président de la
République au suffrage universel direct. La lecture parlementaire
appliquée par les trois premiers gouvernements n'a donc pas résisté
au nouveau cap pris par les institutions de la Cinquième République
sous la seconde présidence du général de Gaulle. Pour autant la
procédure n'est pas tombée en désuétude, le contrat de législature
s'avérant indispensable en période de cohabitation. Depuis 1993, tous
les Gouvernements nouvellement nommés ont recherché la confiance
des députés dans les jours qui ont suivi leur installation. Pour cette
raison, nombreux sont ceux qui prônent le rétablissement d'un vote
obligatoire de confiance qui permettrait la vérification du contrat de
majorité et garantirait dans la clarté les relations entre le
gouvernement et sa majorité (Comité Vedel, 1993).

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