Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 115

Un exécutif dominateur

Le gouvernement engage aussi sa responsabilité devant les
députés, soit à leur initiative, soit à sa demande sur un texte.
Spontanément, l'opposition peut déposer une motion de censure.
Depuis 1958, une seule motion de censure a été adoptée. Elle
concerna, en 1962, le gouvernement Pompidou à la suite de la
déclaration du général de Gaulle de soumettre au référendum le
projet de loi de l'élection du président de la République au suffrage
universel direct. Le chef de l'État répliqua par la dissolution. Compte
tenu du fait majoritaire depuis 1962 et des conditions strictes de
dépôt et de majorité, les députés ne peuvent plus espérer
raisonnablement renverser le gouvernement. Non seulement les
gouvernements disposent depuis 1962 d'une majorité absolue à
l'Assemblée ou bénéficient de l'absence d'une coalition des
contraires en cas de majorité relative mais encore, pour freiner les
motions répétitives, les députés ne peuvent signer que trois motions
par session et une par session extraordinaire. Surtout, le dépôt d'une
motion de censure ouvre un délai de quarante-huit heures durant
lequel elle ne peut pas être mise aux voix, empêchant ainsi les
votes trop émotionnels. Qui plus est, seuls les députés favorables à
la motion de censure participent au scrutin. La motion n'est adoptée
que si elle est votée par la majorité absolue des membres
composant l'Assemblée. Pour autant, l'initiative de censurer le
gouvernement n'a rien perdu de son intérêt pour l'opposition. C'est
l'occasion pour les députés de dénoncer la politique nationale et
d'afficher leur unité, toujours plus facile dans la critique. Cela peut
aussi se retourner contre eux en montrant leurs divisions.
Le même régime de motion de censure s'applique lorsque le
gouvernement engage sa responsabilité (art. 49, al. 3 C) sur un texte,
après délibération du Conseil des ministres. Facultative, la procédure
concerne toutes les phases de la procédure législative et tous les
textes, projets et propositions, ou parties de textes. Véritable fer de
lance de la procédure législative, le « 49-3 » est radical dans ses
effets. À moins du dépôt d'une motion de censure, le texte
est considéré comme adopté, sans débat ni vote. Le résultat est
identique si aucune majorité absolue de députés (289 sur 577) ne se
dégage pour l'adoption d'une motion de censure. Bien entendu, la
comptabilisation des absents et des abstentionnistes dans le camp
des opposants à la motion complique singulièrement la tâche de
l'opposition. Cela explique pourquoi depuis 1958 aucune motion
de censure n'a été adoptée sur ce fondement même si parfois les
résultats furent indécis ; J. Chirac, à propos de la loi rétablissant le
scrutin majoritaire (1986) et M. Rocard à propos de la CSG (1990)

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