Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 116

Les Constitutions de la France

ayant senti le boulet de la démission passer près d'eux, puisque, en
ces deux occasions, cinq voix manquèrent pour renverser le
gouvernement. La chute du cabinet exige donc une majorité absolue
de « pour ». Dans cette hypothèse, le rejet du texte se double de la
démission du gouvernement (art. 50 C) remise au président de
la République qui reste libre de renommer le chef du gouvernement
à Matignon en charge de constituer une nouvelle équipe
gouvernementale. Jusqu'à son remplacement, le gouvernement
expédie les affaires courantes. Il gère le quotidien de l'action
gouvernementale en assurant la continuité des services publics
et se garde en théorie de prendre toute mesure sensible et
importante. Le recours au « 49.3 » devait rester exceptionnel. La
pratique en décida autrement, qui réserve son utilisation aux
hypothèses d'indécision, d'incertitude ou d'indiscipline de la
majorité. Ainsi sur les 85 engagements de responsabilité sur un
texte, 28 l'ont été à la seule initiative de M. Rocard qui ne bénéficiait
pas d'une majorité absolue à l'Assemblée nationale (neuvième
législature). Le succès de la formule doit aussi beaucoup à la
précipitation législative des gouvernements, soucieux d'aboutir
rapidement. Dès lors, quel meilleur moyen d'écourter un débat et
de surmonter l'obstruction des parlementaires (avalanche
d'amendements notamment) que de soulever cette disposition
constitutionnelle. La banalisation de la procédure suscita de
nombreuses réactions, le plus souvent négatives et nourrit
de nombreuses propositions de réformes. L'une d'elles revenait
périodiquement sur le devant de la scène et aboutira en 2008 dans
son principe : la limitation de l'usage du 49, alinéa 3, aux textes les
plus importants, les lois de finances et les lois de financement de la
sécurité sociale ainsi qu'un autre texte par session. Devenue une
arme législative exceptionnelle, le « 49.3 » expose désormais un
gouvernement dépourvu de majorité absolue ou assis sur une
majorité indisciplinée à de graves difficultés pour l'application de
son programme, hors cohabitation.
Enfin, beaucoup plus régulièrement, voire quotidiennement, le
gouvernement rend compte de son action et de ses actes aux
parlementaires qui le questionnent oralement ou par écrit. Il est
soumis à l'enquête ou encore à un débat de questions importantes
(laïcité, reconnaissance de l'État de Palestine, réaffirmation du droit
fondamental à l'interruption volontaire de grossesse...). Il peut
s'opposer au vote de résolutions s'il estime que leur adoption ou
leur rejet engage sa responsabilité ou si elles contiennent des
injonctions à son égard (art. 34-1 C).

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