Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 120

Les Constitutions de la France

président de la République, ce que confirmèrent tous ses successeurs.
Le domaine « éminent » est cependant une réalité.
Pour conclure sur cet engagement présidentiel, il convient de
rappeler que le président est un acteur de la politique judiciaire. Il
peut gracier individuellement des personnes, réminiscence d'une
attribution monarchique. Garant de l'indépendance de la Justice
(art. 64 C), il participe surtout directement à la politique judiciaire
de l'État en nommant, après avis du Conseil supérieur de la
magistrature, les magistrats du siège de la Cour de cassation
(premier président, présidents de chambres, conseillers et
conseillers référendaires) et les procureurs de la République.
2. Un protecteur
Le président de la République veille au respect de la Charte
fondamentale. L'article 5 de la Constitution lui fait obligation de
s'opposer à tout acte qui lui serait contraire. Son pouvoir
d'interprétation ne rencontre que peu de limites. Le chef de l'État
partage cette mission avec le Conseil constitutionnel, dont il nomme
trois des neuf membres et son président. Si le président est tenu de
le consulter lorsqu'il met en œuvre ses pouvoirs spéciaux (art. 16 C),
il lui est également loisible de le solliciter pour clarifier le statut
juridique d'un texte, loi ou engagement international. Dans ce cas, le
président reste libre d'apprécier l'opportunité d'un recours au Conseil
constitutionnel, la prérogative présidentielle étant au nombre des
pouvoirs propres dispensés du contreseing ministériel. Il ne
sollicitera le droit que si l'objectif politique recherché lui commande
de le faire. En matière législative, et à la différence de la matière
internationale conventionnelle, il n'a saisi le Conseil constitutionnel
qu'à une seule reprise, pour assurer la constitutionnalité d'un texte
important mais controversé dans le contexte troublé d'attentats
terroristes (décision nº 2015-713 DC du 23 juillet 2015, loi relative au
renseignement). Hors ce recours, le président s'abstient d'agir, soit
que la loi émane de sa majorité soit que le président trouve un relais
parlementaire pour contester devant le juge constitutionnel une loi
adoptée par la majorité législative qui s'oppose à lui (cohabitation)
évitant de la sorte une exposition et un affaiblissement en cas de
validation jurisprudentielle du texte critiqué. Le président de la
République n'hésite pas en revanche à recourir au Conseil pour des
traités internationaux attentatoires à nos principes constitutionnels
(souveraineté) ou pour lesquels un doute constitutionnel existe
réellement. Hormis cette collaboration avec la juridiction
constitutionnelle, le chef de l'État reste maître de l'interprétation

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