Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 132

Les Constitutions de la France

fondamentales qui permet à toute personne d'avoir confiance dans le
système judiciaire » (CEDH, comité des ministres le 17 novembre
2010). La question de l'insuffisante indépendance de la justice se
pose tout spécialement pour les juges de l'ordre judiciaire et les
conseillers constitutionnels. La situation du Conseil constitutionnel
est particulière, non seulement parce qu'il ne fut pas toujours
considéré comme un juge en raison de sa proximité avec les
gouvernants, qui participent à la nomination de ses membres, et le
Parlement dont il contrôle les principaux actes. Enfin, la justice
politique répond à une logique différente de celle des juges
ordinaires. La question de son indépendance n'est pas posée. Celle
de son efficacité, assurément.

A. Une justice judiciaire protégée
L'État français demeure marqué par des tensions permanentes et
persistantes entre l'exécutif et le pouvoir judiciaire, garant de la
liberté individuelle (art. 66 C) au regard des mesures privatives
de libertés. Il n'est dès lors pas surprenant que la question de
l'indépendance de la justice judiciaire s'invite régulièrement dans le
débat public. Le sujet est sensible. Il ne laisse pas indifférent.
L'indépendance de l'autorité judiciaire tient, dans la Constitution,
à trois articles : d'une part, l'article 64 proclame cette indépendance
et prévoit que le président de la République en est le garant, qu'il est
assisté à cette fin du Conseil supérieur de la magistrature (art. 65 C),
qu'une loi organique contrôlée obligatoirement par le Conseil
constitutionnel porte statut des magistrats et que les magistrats du
siège sont inamovibles. D'autre part, l'article 66 prévoit que l'autorité
judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure, dans les
conditions prévues par la loi, le respect du principe selon lequel nul
ne peut être arbitrairement détenu. Ainsi, la Constitution garantit
l'indépendance de l'autorité judiciaire tant à l'égard du statut des
magistrats que dans l'exercice de leur mission.
S'agissant de la nomination des magistrats, la Constitution en
fixe les grandes lignes. Le président de la République, autorité de
nomination des magistrats, est assisté par le Conseil supérieur
de la Magistrature dont les membres sont désignés pour partie par
les magistrats et pour partie par le président de la République et les
présidents des deux assemblées. Ce mode de désignation leur
garantit une forte indépendance, indispensable au regard des
compétences du CSM. Il lui revient en effet d'émettre des avis sur
les nominations des magistrats du siège qui s'imposent à l'autorité

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