Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 133

Une justice émancipée

de nomination et de statuer comme instance disciplinaire à leur
égard. L'indépendance des juges judiciaires tient également à
leur inamovibilité. Enfin, l'indépendance des juges judiciaires
interdit au législateur de confier à des autorités administratives un
pouvoir de sanction, privative de liberté. C'est au juge judiciaire
qu'est confiée cette fonction essentielle (art. 66 C) qu'il exerce avec
une totale liberté d'appréciation.
Si la Constitution française reconnaît l'indépendance de l'autorité
judiciaire, elle prévoit aussi des garanties réciproques qui protègent
le pouvoir exécutif et le Parlement contre les risques d'immixtion de
l'autorité judiciaire. Elle protège spécialement les parlementaires, les
membres du gouvernement et le président de la République contre
les actes de poursuite judiciaire. En vertu de l'article 26 de la
Constitution, les représentants de la Nation bénéficient d'une
immunité totale pour les opinions et les votes émis dans l'exercice
de leurs fonctions, ainsi que d'une protection spéciale contre les
atteintes à la liberté individuelle pendant l'exercice de leur mandat.
S'agissant des ministres, le titre X de la Constitution organise les
conditions dans lesquelles leur responsabilité pénale peut être mise
en cause pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs missions.
Ils ne peuvent en répondre que devant une juridiction spéciale, la
Cour de justice de la République, composée de 15 juges, dont
12 parlementaires. La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 a,
enfin, inscrit au titre IX de la Constitution le principe d'immunité
judiciaire du président de la République en exercice qui avait été
dégagée par le Conseil constitutionnel en 1999 à l'occasion de
l'examen du traité portant statut de la Cour pénale internationale.
Cette réforme prévoit en outre que, pour les actes accomplis
pendant son mandat, le président de la République n'en est
comptable que devant le Parlement constitué en Haute Cour.

B. Une justice administrative consacrée
Le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle à
l'existence ainsi qu'à la compétence propre d'une juridiction
administrative, chargée de juger l'Administration. En élevant la
justice administrative au rang constitutionnel et en consacrant son
indépendance dont la portée est équivalente à celle que l'article 64
de la Constitution reconnaît à l'indépendance de l'autorité judiciaire,
le Conseil la met du même coup à l'abri de l'intervention de
l'exécutif. Sur cette base, l'organisation de la justice administrative
échappe progressivement au pouvoir réglementaire pour entrer dans

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