Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 135

Une justice émancipée

a rattaché cette compétence à un principe fondamental reconnu par
les lois de la République. La compétence réservée ne porte toutefois
que sur le contentieux de l'excès de pouvoir et quelques contentieux
spécialisés pour lesquels le juge administratif dispose d'un pouvoir de
réformation. En outre, les matières réservées par nature à l'autorité
judiciaire, principalement la protection de la liberté individuelle
(art. 66 C) y échappent. Enfin, la jurisprudence constitutionnelle
autorise la loi à constituer, dans l'intérêt d'une bonne administration
de la justice, des blocs de compétences afin d'unifier la compétence
juridictionnelle pour des domaines dont le contentieux se répartit, en
application des règles de partage des compétences, entre la
juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Le législateur ne
s'en est pas privé.
La construction du statut constitutionnel de la justice
administrative la place sur un rang égal à celui de la justice
judiciaire. Cette égalité trouve désormais un prolongement dans le
texte constitutionnel. L'article 61-1 de la Constitution introduit en 2008
mentionne, en effet, le Conseil d'État comme autorité juridictionnelle
filtrant, aux côtés de la Cour de cassation, la transmission des
questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

C. Une justice constitutionnelle acceptée
Initialement pensé comme le « chien de garde de l'exécutif » contre
les empiétements du Parlement et le garant de la régularité des
consultations nationales, le Conseil constitutionnel s'est progressivement
défait de cette étiquette pour s'affirmer et se faire accepter comme une
juridiction protectrice des droits et libertés garantis par la Constitution.
Une première étape sur cette voie est franchie avec la décision du
16 juillet 1971, Liberté d'association. C'est l'acte fondateur de la justice
constitutionnelle française. En conférant valeur constitutionnelle à la
Déclaration des droits de 1789 et au Préambule de la Constitution de
1946, le Conseil constitutionnel étend ses capacités de contrôle interne
de la loi. Sa maîtrise des normes de références modifie aussi la nature
du contrôle de constitutionnalité comme son positionnement
institutionnel et enrichit considérablement la Charte constitutionnelle
des libertés. Mais ce changement de circonstances de droit restait
insuffisant. L'essai jurisprudentiel de 1971 appelait une transformation
constitutionnelle. Ce sera chose faite par les révisions constitutionnelles
du 29 octobre 1974 et du 23 juillet 2008, la première ouvrant le contrôle de
constitutionnalité des lois à une minorité parlementaire, la seconde aux
justiciables. L'afflux de recours déposés par au moins soixante députés

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