Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 138

Les Constitutions de la France

leur fonction avec une quelconque responsabilité politique, un mandat
local, interdits d'exercer une autre activité professionnelle ou salariée,
les conseillers constitutionnels ne peuvent être nommés à aucun
emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une
promotion au choix. Surtout, les méthodes de travail constituent
une réelle sécurité pour les juges. Le principe de collégialité est l'une
d'elle. Une jurisprudence « politique » est difficilement envisageable.
Les juges constitutionnels rendent leurs décisions et interprètent les
règles et principes constitutionnels en référence à la jurisprudence
existante. Les revirements jurisprudentiels sont rares. Lorsqu'ils
interviennent, c'est au terme d'un processus d'interprétation long et
lent des dispositions constitutionnelles. Les renversements brutaux de
jurisprudence relèvent du possible, pas de la réalité. Le renouvellement
partiel du collège des conseillers constitutionnels est un gage à cet
égard. Il n'y a guère que lorsque le Conseil est confronté à une
nouvelle question, que la dimension politique d'une décision peut
légitimement se poser. Encore faut-il relativiser, le Conseil statuant à
partir d'arguments juridiques et non de considérations d'opportunité,
du moins en principe. Il a toujours considéré qu'il ne détenait pas un
pouvoir général d'appréciation identique à celui du Parlement et il se
réfugie très régulièrement derrière l'argument de l'intérêt général pour
valider les dispositions législatives litigieuses.

II.

Une Justice performante

A. La régulation réussie du système politique
Les juges ordinaires n'interfèrent normalement pas avec le
système politique, à l'exception notable de la justice politique qui peut
emporter des conséquences (responsabilité établie - démission).
Jusqu'en 1993, la Haute Cour de justice (HCJ) compétente à l'égard
du président de la République et des membres du gouvernement ne
fonctionnait pas en raison des conditions requises pour sa saisine. La
mise en mouvement de la responsabilité pénale comme le
« jugement » relevaient de la seule compétence des parlementaires
et donc dépendaient in fine de la majorité parlementaire. Le scandale
du « sang contaminé » à la fin des années 1980 contraint le
constituant, sous la pression de l'opinion publique, à mettre en place
en 1993 une nouvelle institution, partiellement judiciarisée : la Cour de
justice de la République (CJR). Les justiciables en sont les ministres.

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