Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 139

Une justice émancipée

Le chef de l'État reste, lui, passible de la HCJ pour fait de haute
trahison jusqu'en 2007. Désormais, les plaintes introduites par toute
personne ou par le procureur général près la Cour de cassation
contre un ministre sont filtrées par une commission des requêtes
composée exclusivement de magistrats judiciaires. Celle-ci en
examine la recevabilité. Si les requêtes satisfont à ce contrôle
préalable, elles sont renvoyées à une commission d'instruction (Cour
de cassation - 3, Conseil d'État - 2 et Cour des comptes - 2) qui décide
de donner une suite favorable ou non au dossier. La Cour de justice
composée de quinze juges, six députés, six sénateurs et trois
magistrats de la Cour de cassation statue, si elle est saisie par la
commission d'instruction, sur les faits. Elle prononce un jugement de
condamnation ou d'acquittement partiel ou total. Les réunions de la
CJR sont rares, les condamnations tout autant. Elles sont pour
beaucoup la conséquence d'un dysfonctionnement administratif. En
réalité, la rareté des décisions de cette instance est la preuve d'une
justice politique qui ne dérive pas en une justice populaire. Elle
élimine toutes les actions qui n'ont pour seul objectif que la
déstabilisation d'un ministre (plus de 1 300 plaintes et 98 % de
classement sans suite). Il y a peu (juillet 2014), l'ancienne ministre
Ch. Lagarde a été mise en examen par la commission d'instruction à
propos de l'affaire Tapie-Crédit lyonnais. Malgré la réquisition de nonlieu par le procureur général de la Cour de cassation, elle a été
renvoyée devant la CJR le 17 décembre 2015, pour « négligence d'une
personne dépositaire de l'autorité publique ». Au fil des ans pourtant,
la CJR a fait l'unanimité contre elle, accusée d'indulgence à l'égard
des ministres. La question reste posée de la suppression de cette
Cour pour confier le sort des ministres à la justice ordinaire, mais
sous certaines conditions. Pas sûr que cet emprunt au système
britannique produise les effets attendus et pas sûr qu'il n'entraîne
pas plus d'inconvénients que d'avantages.
S'agissant du président de la République, la Haute Cour est
compétente non plus pour « haute trahison » mais, depuis la
révision constitutionnelle de 2007, pour manquement à ses devoirs
manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat, notion
qui n'est définie ni par la nature, ni par la gravité du manquement
mais par son caractère inconciliable avec la poursuite du mandat.
Afin d'en souligner le caractère politique, la destitution est
prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour,
instance qui remplace la Haute Cour de justice. Pour être
modernisée, la procédure n'en reste pas moins très improbable

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re

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