Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 141
Une justice émancipée
gouvernementale, objectif premier des gouvernants, l'est aussi du
Conseil constitutionnel. Ce dernier a toujours veillé à ce que les
députés, et dans une moindre mesure les sénateurs, ne puissent
jamais élargir les hypothèses de responsabilité gouvernementale
autres que celles prévues par la Constitution (art. 49 C) par le biais
des règlements des chambres ou au travers de dispositions
législatives. Il reste à préciser que le Conseil d'État a lui aussi
contribué à réguler le système mais dans un sens favorable au
président de la République, lorsqu'il décide par exemple d'élargir la
compétence réglementaire (Meyet, 10 septembre 1992). Néanmoins,
cet aspect ne doit pas occulter sa participation, comme la Cour de
cassation, à la mutation du système normatif en soumettant la loi
au respect des normes internationales et européennes, impactant
profondément la capacité parlementaire à agir et le droit des
justiciables à défendre leurs droits en s'appuyant sur des sources
issues d'organisations internationales. Ce faisant, les juges
suprêmes ont puissamment contribué à l'enracinement d'un État de
droit et à la promotion des droits et libertés, longtemps dominés par
la suprématie de la loi nationale.
B. La protection efficace des droits et libertés
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a
introduit le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dans
notre système juridique, et plus encore avec la question prioritaire
de constitutionnalité qui en est la traduction procédurale, le Conseil
constitutionnel apparaît comme l'institution juridictionnelle gardienne
des libertés fondamentales. Il s'agit là d'une métamorphose
remarquable du Conseil constitutionnel imaginé initialement comme
le garant de la sincérité des scrutins et le gardien d'un
parlementarisme rationalisé rigoureux dans un État longtemps
marqué par la majesté de la loi et sa prétendue infaillibilité. Le
légicentrisme, héritage de Rousseau, a longtemps motivé tout refus
de contrôle de constitutionnalité de la loi et donc tout passage de
l'État légal à l'État de droit. Cela étant, le combat des philosophes
des Lumières pour la liberté a été relayé par les juges ordinaires qui
se sont imposés comme des garants efficaces des droits et libertés
des personnes. À commencer par le juge judiciaire, juge naturel de la
liberté individuelle (art. 66 C), puis progressivement par les juges
administratifs et principalement le Conseil d'État dont l'ancrage
constitutionnel républicain a été reconnu par le Conseil
constitutionnel en 1980. La Haute juridiction administrative, par
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