Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 160

Les Constitutions de la France

ceux-là mêmes qui peuvent influer sur la gestion et la direction de la
politique nationale dont le droit de grâce (P. Jan, « Pourquoi il faut
supprimer le droit de grâce présidentielle », Huffingtonpost, 2016).
Sous la Cinquième République, l'étendue et l'importance des
fonctions présidentielles placent son titulaire dans une situation
particulière. Acteur essentiel de la vie politique, il jouissait jusqu'à
la révision du 23 février 2007 d'une impunité quasi totale. Depuis,
par exception au principe d'irresponsabilité du chef de l'État, il peut
être destitué, procédure dissociée de sa responsabilité pénale et
civile qui ne peut intervenir devant les juridictions ordinaires
qu'après la fin de son mandat... ou sa destitution. Cette procédure
mise en place par l'article 68 permet au Parlement constitué en
Haute Cour de mettre un terme prématuré à ses fonctions, en cas
« de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec
l'exercice de son mandat ». Cette procédure n'a pas pour objet de
rendre le chef de l'État responsable devant le Parlement pour la
politique menée. Le gouvernement assume seul cette responsabilité
dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution.
Elle ne revêt pas davantage de caractère pénal. La Haute Cour doit
seulement apprécier si le « manquement » fait obstacle à la poursuite
du mandat présidentiel et si le président est en mesure de continuer à
exercer ses fonctions. D'éventuelles poursuites pénales devant les
juridictions de droit commun pourront, en tout état de cause, être
lancées à l'encontre du président de la République, une fois son
mandat achevé.
À cette responsabilité politique de principe dont la probabilité de
mise en œuvre est quasi nulle, s'ajoute une responsabilité issue
de la pratique du régime... mais dont seul le général de Gaulle a
fait usage. La force du chef de l'État, c'est l'autorité qu'il tire de ses
prérogatives. Aussi, sa remise en cause peut se comprendre comme
un désaveu du président. On pense bien évidemment au référendum
perdu de 1969. Certains auteurs et hommes politiques ont
également soutenu qu'en cas de défaite aux élections législatives
de ses partisans, le président devait démissionner. Ainsi, à chaque
période de cohabitation s'est posée la question de savoir si le
président de la République pouvait rester en fonction et même de
quels moyens pouvait disposer la nouvelle majorité législative pour
obtenir son départ. Jusqu'ici, tel n'a pas été le cas, ni de
F. Mitterrand, ni de son successeur J. Chirac. Même après une
défaite aux élections législatives consécutives à une dissolution
comme en 1997, le chef de l'État a pu et peut rester en fonction. Or
ici, plus qu'ailleurs, nul doute que les résultats traduisent un

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