Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 163

Une urgence : rétablir une cohérence institutionnelle

texte écrit par la commission et non plus le texte du gouvernement
accompagné des amendements de la commission parlementaire
saisie au fond (art. 42 C). En apparence anodine, cette rédaction est
décisive en cas de fragilité de la majorité. La composition des
commissions permanentes à l'Assemblée nationale, celles-là
mêmes qui sont saisies des projets gouvernementaux à moins que
ne soit décidée la création d'une commission spéciale (rarissime),
respecte l'équilibre des forces parlementaires. La représentation des
groupes parlementaires est proportionnelle à leur importance. En
conséquence, le rapport de force au sein d'une commission peut
être ponctuellement défavorable au gouvernement. La détermination
des élus de marquer de leur empreinte un texte de loi proposé par le
gouvernement n'est pas négligeable. Les députés de la majorité
(relative), principalement concernés, ont alors l'occasion d'amender
substantiellement le projet de loi sans que le gouvernement ne
puisse réellement répliquer. Il devra attendre la séance publique et
batailler en dénonçant des dispositions adoptées par la Commission,
c'est-à-dire par une partie de sa majorité. Tâche difficile et
politiquement délicate. Le gouvernement ne dispose plus guère que
du vote bloqué et de la seconde délibération en séance plénière pour
rétablir un texte traduisant les intentions présidentielles. Bref, avec
les réformes engagées en 2008, le Parlement se libère partiellement
de l'étreinte gouvernementale mais le gouvernement, dépourvu de
soutien infaillible d'une majorité législative, est contraint d'actionner
des parades pour imposer ses méthodes et ses réformes. Pour ne
prendre qu'un exemple, jamais l'exécutif n'a autant eu recours à la
procédure accélérée pour contourner les nouvelles règles de délais
d'examen des textes de loi, réduisant sérieusement les bienfaits
du débat parlementaire, quitte à accroître l'imperfection du texte
et affecter sa sécurité juridique par une rédaction précipitée et
insuffisamment mûrie.

C. Une Justice malmenée
Des trois justices, c'est la justice judiciaire qui est la plus à
plaindre. La justice administrative et la justice constitutionnelle ne
se heurtent à aucune réelle difficulté de fonctionnement. On
relèvera seulement que la justice administrative, qui protège les
droits et libertés des personnes aussi bien que la justice judiciaire,
s'est vue chahutée par les représentants de l'institution judiciaire
dans le cadre particulier des contentieux nés de l'application de
l'état d'urgence. Rien de comparable toutefois à la justice judiciaire,

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