Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 164
Les Constitutions de la France
réellement malmenée. Malmenée tout d'abord par la stigmatisation
permanente par le pouvoir politique du travail de la justice. Un
exemple : une femme, reconnue coupable de crime par deux fois
par un jury et condamnée à dix ans de réclusion pour le meurtre de
son mari violent, bénéficie d'une grâce présidentielle partielle. La
première demande de libération conditionnelle de J. Sauvage
rendue possible par décision présidentielle (art. 17 C) a pourtant été
rejetée par le tribunal d'application des peines. Une décision très
critiquée car le cas de J. Sauvage est devenu un symbole de la
violence faite aux femmes. Toute la classe politique dénonce cette
décision alors même que ses représentants n'ont ni accès au
dossier, ni ne disposent des éléments pour apprécier la pertinence
de la remise en liberté. L'opinion publique est prise à témoin contre
les juges, pourtant qualifiés par les mêmes responsables politiques
de laxistes... Malmenée ensuite par un budget homéopathique qui
met la Justice en incapacité de remplir toutes ses missions et
responsabilités. Dans un cadre budgétaire rénové (LOLF), les juges
sont confrontés à la réalisation d'objectifs exigeants (réduction des
délais d'instruction et de jugement, réduction des appels et recours
en cassation...). Malmenée enfin par les critiques récurrentes
adressées aux magistrats du Parquet, injustement suspects d'être
à la « botte » du garde des Sceaux et des deux têtes de l'exécutif
particulièrement dans les dossiers politico-financiers. Or les
instructions individuelles de la Chancellerie au ministère public
sont devenues exceptionnelles, sauf en matière pénale. Toutefois
revient toujours au ministre de la justice de définir les priorités de
la politique pénale et aux procureurs généraux et aux procureurs
de décliner ces orientations générales dans leur ressort. C'est
l'objet des circulaires générales de politique pénale adressées aux
chefs des parquets, auxquelles ils ont obligation de se conformer. Il
ne saurait en être autrement : il en va du principe de l'égalité des
citoyens devant la justice sur tout le territoire. Ces circulaires
constituent la garantie d'une réponse cohérente de la justice.
II.
Les remèdes
Il n'est évidemment pas question ici de rendre compte d'une
réflexion approfondie sur les révisions nécessaires de la
Constitution. Plus modestement, il s'agit d'ouvrir quelques pistes
qui, selon nous, sont de nature à remettre la Constitution à
l'endroit, à en faire un texte plus cohérent sous réserve pour ses
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