Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 168

Les Constitutions de la France

complaisance (majorité) de l'action gouvernementale. La séance ne
devrait être réservée ainsi qu'aux parlementaires ou aux présidents
des groupes d'opposition et des groupes minoritaires qui n'ont pas
déclaré explicitement soutenir la majorité sans pour autant se
situer automatiquement dans l'opposition. Surtout, les questions
des parlementaires doivent ouvrir un réel échange contradictoire
avec les ministres, ce qui implique non pas une multitude de
questions chronométrées mais une ou quelques questions donnant
lieu à des réponses nourries de part et d'autre. Cette procédure
mettrait fin à l'effet de surprise des questions qui ne trompent
personne, le cabinet du ministre en obtenant les grandes lignes
avant qu'elles ne soient posées. La réponse y gagnerait en rigueur
et en profondeur. La réplique stimulerait l'échange. Autre
instrument à réformer : les commissions d'enquête. Des progrès
ont été enregistrés en 2008 mais ils sont très insuffisants. Chaque
groupe d'opposition devrait pouvoir obtenir de droit la constitution
d'une ou de deux commissions d'enquête par session et une par
session extraordinaire, après débat en séance plénière mais sans
vote d'approbation ou de rejet. La seule limite serait la recevabilité
de la proposition au regard des règles définies dans l'ordonnance
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires qui prohibent, par exemple, expressément la
création d'une commission d'enquête lorsque les faits ont donné
lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces
poursuites sont en cours. L'association de l'opposition aux
nominations du président de la République est une exigence à
renforcer. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les
commissions compétentes permanentes peuvent s'opposer à une
majorité des trois cinquièmes à un certain nombre de nominations
présidentielles (art. 13 complété par la loi organique). Compte tenu
de la logique majoritaire, davantage qu'un droit de contrôle il s'agit
d'un droit de regard, tout au plus. Pour donner sens au contrôle de
l'opposition, les nominations présidentielles doivent être approuvées
à une majorité des trois cinquièmes des membres des commissions
permanentes concernées, ce qui implique de tenir compte de
l'opinion minoritaire. À ce titre, les propositions de nomination
pourraient être rapportées par un membre de l'opposition. Enfin, la
fin du cumul des mandats aidant, les membres de l'opposition
appartenant notamment à la commission des finances doivent
pouvoir être désignés en priorité pour les contrôles sur place et sur
pièces opérés auprès des administrations économiques et
financières. Dans toutes les hypothèses, les procédures de

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